Frais d'huissier pour la partie ad
MCGP
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22 juil. 2019 à 11:48
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 22 juil. 2019 à 12:45
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sleepy00
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22 juil. 2019 à 12:45
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Vous envoyez la facture à la partie adverse, en lui indiquant de vous rembourser sous 8 jours
si pas de remboursement, vous demandez à l'huissier de pratiquer une saisie pour recouvrir les frais
si pas de remboursement, vous demandez à l'huissier de pratiquer une saisie pour recouvrir les frais