Frais d'huissier pour la partie ad
MCGP
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22 juil. 2019 à 11:48
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 22 juil. 2019 à 12:45
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 22 juil. 2019 à 12:45
Bonjour,
Suite à un jugement rendu par le TGI de Nanterre par le juge des affaires familiales.
La partie adverse doit me rembourser les frais d'huissier.
Comment dois-je procéder ?
Est-ce la CAF qui entame un prélèvement sur monsieur, sachant que j'ai une ASF déjà mis en place ?
Suite à un jugement rendu par le TGI de Nanterre par le juge des affaires familiales.
La partie adverse doit me rembourser les frais d'huissier.
Comment dois-je procéder ?
Est-ce la CAF qui entame un prélèvement sur monsieur, sachant que j'ai une ASF déjà mis en place ?
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sleepy00
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22 juil. 2019 à 12:45
22 juil. 2019 à 12:45
Vous envoyez la facture à la partie adverse, en lui indiquant de vous rembourser sous 8 jours
si pas de remboursement, vous demandez à l'huissier de pratiquer une saisie pour recouvrir les frais
si pas de remboursement, vous demandez à l'huissier de pratiquer une saisie pour recouvrir les frais
La législation juridique et financière évolue en permanence...