Installation filet anti pigeon
Mark75
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Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Bonjour,
Je suis locataire d un appartement au 5ème étage à Paris.
Mon propriétaire a fait installer ce matin un filet anti pigeon devant mes fenêtres (a 1m10/1m20 à peu près). La vue est du coup horrible j ai l impression d être en prison (le filet est noir et donc la jolie vue sur les toits parisiens est horrible).
Ma question : peut il installer ce genre de dispositif sans ne serait ce que prévenir
Les locataires? (Aucun courrier, aucun affichage, aucun coup de fil).
Ci joint photo...
Merci à vous!!
Je suis locataire d un appartement au 5ème étage à Paris.
Mon propriétaire a fait installer ce matin un filet anti pigeon devant mes fenêtres (a 1m10/1m20 à peu près). La vue est du coup horrible j ai l impression d être en prison (le filet est noir et donc la jolie vue sur les toits parisiens est horrible).
Ma question : peut il installer ce genre de dispositif sans ne serait ce que prévenir
Les locataires? (Aucun courrier, aucun affichage, aucun coup de fil).
Ci joint photo...
Merci à vous!!
5 réponses
" une bâche ou tout autre truc occultant." : ça par contre eût été interdit puisque ... occultant (obligation de lumière naturelle dans le logement, etc.).
Un filet n'est pas occultant.
Inesthétique, certes, mais pas occultant...
" où est la limite." : dans les textes de loi.
--
Un filet n'est pas occultant.
Inesthétique, certes, mais pas occultant...
" où est la limite." : dans les textes de loi.
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Mark75
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Merci BmV pour cette précision ! Et merci à tous d’avoir pris du temps pour vos messages:-)
Bonjour,
J'apporte mon avis car Il est clair que c'est moche, qu'il est normal de penser que vous avez l'impression d'être dans une prison en voyant ça. En tout cas je serais bien mécontent aussi de voir les toits de Paris à travers un filet.
Je proposerais un recours pour trouble de la jouissance paisible en s'appuyant sur l'article 1719 du code civil.
Je ne sais pas si cet arrêt pourrait répondre à votre cas bien que dans cet arrêt le locataire a vu son pourvoi rejeté (absence de changement de forme de la chose louée). Il indique néanmoins que le changement aurait du se faire avec votre accord.
Cass 1ère civ, 7 février 1967
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE BAILLEUR, TENU PENDANT LA DUREE DU BAIL, DE FAIRE JOUIR PAISIBLEMENT LE PRENEUR DE LA CHOSE LOUEE, NE PEUT, SANS L'ACCORD DE SON CO - CONTRACTANT, CHANGER LA FORME DE CETTE CHOSE, ENCORE FAUT - IL, POUR QUE CETTE REGLE S'APPLIQUE, QU'IL Y AIT EU UN TEL CHANGEMENT DE FORME ;
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006974782/
J'apporte mon avis car Il est clair que c'est moche, qu'il est normal de penser que vous avez l'impression d'être dans une prison en voyant ça. En tout cas je serais bien mécontent aussi de voir les toits de Paris à travers un filet.
Je proposerais un recours pour trouble de la jouissance paisible en s'appuyant sur l'article 1719 du code civil.
Je ne sais pas si cet arrêt pourrait répondre à votre cas bien que dans cet arrêt le locataire a vu son pourvoi rejeté (absence de changement de forme de la chose louée). Il indique néanmoins que le changement aurait du se faire avec votre accord.
Cass 1ère civ, 7 février 1967
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE BAILLEUR, TENU PENDANT LA DUREE DU BAIL, DE FAIRE JOUIR PAISIBLEMENT LE PRENEUR DE LA CHOSE LOUEE, NE PEUT, SANS L'ACCORD DE SON CO - CONTRACTANT, CHANGER LA FORME DE CETTE CHOSE, ENCORE FAUT - IL, POUR QUE CETTE REGLE S'APPLIQUE, QU'IL Y AIT EU UN TEL CHANGEMENT DE FORME ;
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006974782/
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