Reconnaissance de dette dans une succession
Résolu
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3 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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23 juil. 2019 à 08:37
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Désolée, mais je ne trouve pas ça très normal.
Désolé de vous confirmer les dires de votre notaire.
Vous oubliez tout simplement qu'en sa qualité de conjoint survivant elle recueille des droits dans la succession de votre père.
Si elle est personnellement redevable d'une somme à la succession, (une dette pour elle= une créance pour la succession), il n'en reste pas moins qu'en tant qu'ayant-droit à cette succession, elle en récupère une partie.
Votre notaire ne peut pas commettre d'erreur sur un sujet aussi basic traité 1000 fois par jour dans le notariat.
Désolé de vous confirmer les dires de votre notaire.
Vous oubliez tout simplement qu'en sa qualité de conjoint survivant elle recueille des droits dans la succession de votre père.
Si elle est personnellement redevable d'une somme à la succession, (une dette pour elle= une créance pour la succession), il n'en reste pas moins qu'en tant qu'ayant-droit à cette succession, elle en récupère une partie.
Votre notaire ne peut pas commettre d'erreur sur un sujet aussi basic traité 1000 fois par jour dans le notariat.
condorcet
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22 juil. 2019 à 09:56
22 juil. 2019 à 09:56
alors pourquoi dois je attendre la mort de la belle mère pour enfin hériter de mon père ?
La question ne se pose pas en ces termes
Vous êtes créancière de cette somme envers votre belle-mère
Vous pouvez à tout moment la mettre en demeure de vous la rembourser.
En l'absence reconnaissance de dette ayant date certaine (acte notarié) votre créance sera éteinte dans 5 ans
Mais avec cette reconnaissance vous pouvez prendre une inscription hypothécaire en garantie.
Vous pouvez également engager une procédure judiciaire pour parvenir, au final, par une vente forcée par l'intermédiaire d'un tribunal
(pour faire simple comme explication).
Il vous appartient de décider de la conduite à tenir vis à vis de votre belle-mère
La question ne se pose pas en ces termes
Vous êtes créancière de cette somme envers votre belle-mère
Vous pouvez à tout moment la mettre en demeure de vous la rembourser.
En l'absence reconnaissance de dette ayant date certaine (acte notarié) votre créance sera éteinte dans 5 ans
Mais avec cette reconnaissance vous pouvez prendre une inscription hypothécaire en garantie.
Vous pouvez également engager une procédure judiciaire pour parvenir, au final, par une vente forcée par l'intermédiaire d'un tribunal
(pour faire simple comme explication).
Il vous appartient de décider de la conduite à tenir vis à vis de votre belle-mère
Bonjour, et merci pour votre réponse
Il y aura bien un acte notarié pour cette reconnaissance de dette, et c'est le notaire qui m'a annoncé que je devrais attendre le décès de ma belle mère pour toucher mon héritage.
Je n'ai déjà pas l'argent pour payer les frais de notaire alors comment pourrais-je payer une inscription hypothécaire...
Cette situation me semble impossible à résoudre.
Je vous remercie pour le temps que vous avez pris pour me répondre.
Cordialement
Il y aura bien un acte notarié pour cette reconnaissance de dette, et c'est le notaire qui m'a annoncé que je devrais attendre le décès de ma belle mère pour toucher mon héritage.
Je n'ai déjà pas l'argent pour payer les frais de notaire alors comment pourrais-je payer une inscription hypothécaire...
Cette situation me semble impossible à résoudre.
Je vous remercie pour le temps que vous avez pris pour me répondre.
Cordialement
Re bonjour,
Encore une petite question.
Le montant de la donation apparait dans la succession et le notaire indique que cette somme est partagée entre ma belle mère et moi.
Hors, cet argent lui a servi à racheter la part de son ex mari pour garder sa maison. Et cette maison lui appartient en nom propre. Elle n'entre donc pas dans la succession puisqu'elle faisait parti d'un contrat de mariage signé entre elle et mon père.
Ce qui fait qu'elle profite de cette maison depuis 25 ans, et qu'elle va hériter d'une somme dont elle a déjà profité pour la garder.
Désolée, mais je ne trouve pas ça très normal.
Pourrais-je avoir votre avis sur la question?
Cordialement
Encore une petite question.
Le montant de la donation apparait dans la succession et le notaire indique que cette somme est partagée entre ma belle mère et moi.
Hors, cet argent lui a servi à racheter la part de son ex mari pour garder sa maison. Et cette maison lui appartient en nom propre. Elle n'entre donc pas dans la succession puisqu'elle faisait parti d'un contrat de mariage signé entre elle et mon père.
Ce qui fait qu'elle profite de cette maison depuis 25 ans, et qu'elle va hériter d'une somme dont elle a déjà profité pour la garder.
Désolée, mais je ne trouve pas ça très normal.
Pourrais-je avoir votre avis sur la question?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 juil. 2019 à 10:19
Merci pour votre réponse, je comprends mieux.
Cordialement