Résilier une caution locative

Gaia - 21 juil. 2019 à 17:45
 Gaia - 22 juil. 2019 à 08:14
Caution "sans limitation de durėe" sur un contrat de location signe le 16/05/2011 pour une durée de 3 ans reconduit tacitement pour 3 ans. Je souhaite annuler cet engagement.
Suis -je exacte quand dans mon courrier de résiliation, j'anonce que mon engagement prendra fin le 10/05 /2020 ?
Je ne peux me désengager avant cette date ?
Merci de votre rėponse,
Bien cordialement.

3 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
21 juil. 2019 à 18:31
bonjour,
Caution "sans limitation de durėe" sur un contrat de location signe le 16/05/2011 pour une durée de 3 ans reconduit tacitement pour 3 ans. Je souhaite annuler cet engagement.

votre caution a une durée puisque vous ecrivez vous meme : pour une durée de 3 ans reconduit tacitement pour 3 ans.
donc vous etiez caution du 16/05/2011 + 6 ans donc jusqu au 16/05/2017 !!!

Suis -je exacte quand dans mon courrier de résiliation, j'anonce que mon engagement prendra fin le 10/05 /2020 ?
Ou avez vous ete cherché cette date ????????

vous n etes plus garante pour les dettes survenues APRES le 16/05/2017!!

donc inutile de faire un courrier .............

Cordialement
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djivi38 Messages postés 52420 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2025 15 457
Modifié le 21 juil. 2019 à 18:50
bonjour,

https://www.inc-conso.fr/content/logement/vous-vous-etes-portee-caution-pour-un-locataire-dun-logement-et-vous-souhaitez-vous-degager
Extrait :

<< ... si l’acte ne fixe pas la durée de l’engagement, ou s’il précise qu’elle est indé­terminée, vous pouvez le résilier unilatéralement, et à tout moment, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception (article 22-1, alinéa 5 de la loi du 6 juillet 1989). La rési­liation prendra effet au terme du contrat de location (initial, reconduit ou renouvelé).>>

"Suis -je exacte quand dans mon courrier de résiliation, j'anonce que mon engagement prendra fin le 10/05 /2020 ? "
Pourquoi le 10 mai ???

le contrat de location ayant été signe le 16/05/2011, la fin du bail en cours est le 16/05/2020

cdt.

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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
Modifié le 21 juil. 2019 à 18:44
il y a une durée djivi !!! donc pas indeterminée.... defaut de plume et le tribunal retiendra la date sinon pourquoi indiquer 2 x 3 ans alors que le 3e renouvellement est effectif ?
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djivi38 Messages postés 52420 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2025 15 457 > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
21 juil. 2019 à 19:02
ce que je n'ai pas compris c'est pourquoi il y a mentionné "sans imitation de durée" alors que l'internaute nous dit : "sur un contrat de location signe le 16/05/2011 pour une durée de 3 ans reconduit tacitement pour 3 ans." : c'est le contrat qui est reconduit (masculin) pour 3 ans, pas la durée de la caution puisqu'elle est "sans limitation de durée".
J'ai donc pensé que le bailleur avait pu limiter la location à 6 ans (sinon pourquoi préciser qu'un bail de 3 ans est renouvelable ??), pour un retour d'expatriation par ex., et ayant pu changer d'avis, le renouvellement par tacite reconduction du bail s'est fait le 16/05/2017....... ^^
Donc, avec ce raisonnement, notre internaute peut résilier sa caution quand elle veut mais la résiliation ne prendra effet qu'à la fin du bail en cours, soit le 16/05/2020....... :-)
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
21 juil. 2019 à 19:47
Le Bailleur n a pas pu limité le bail a 6 ans puisque nous sommes dans la 8e année !!
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djivi38 Messages postés 52420 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2025 15 457 > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
21 juil. 2019 à 20:42
T'énerves pas, j'ai précisé : << .... et ayant pu changer d'avis, le renouvellement par tacite reconduction du bail s'est fait le 16/05/2017....... ^^ >>
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
21 juil. 2019 à 21:01
je ne m enerve pas.
J aimerai simplement que gai nous dise exactement ce qu elle a écrit sur l acte de cautionnement, peu importe le titre.....
A t elle ecrit engagement pour une durée indeterminée ou pas ? That is the question.....
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Bonjour,
Merci pour vos réponses, 'j'apprécie que vous ayez pris le temps de répondre aussi vite.
Pour prėcisions, la caution est sans limitation de durée, le contrat de bail est renouvelable tacitement tous les 3 ans.
Mon désengagement sera le 15/05/ 2020.

Merci encore.
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