Résilier une caution locative
Gaia
-
Gaia -
Gaia -
Caution "sans limitation de durėe" sur un contrat de location signe le 16/05/2011 pour une durée de 3 ans reconduit tacitement pour 3 ans. Je souhaite annuler cet engagement.
Suis -je exacte quand dans mon courrier de résiliation, j'anonce que mon engagement prendra fin le 10/05 /2020 ?
Je ne peux me désengager avant cette date ?
Merci de votre rėponse,
Bien cordialement.
Suis -je exacte quand dans mon courrier de résiliation, j'anonce que mon engagement prendra fin le 10/05 /2020 ?
Je ne peux me désengager avant cette date ?
Merci de votre rėponse,
Bien cordialement.
3 réponses
-
bonjour,
Caution "sans limitation de durėe" sur un contrat de location signe le 16/05/2011 pour une durée de 3 ans reconduit tacitement pour 3 ans. Je souhaite annuler cet engagement.
votre caution a une durée puisque vous ecrivez vous meme : pour une durée de 3 ans reconduit tacitement pour 3 ans.
donc vous etiez caution du 16/05/2011 + 6 ans donc jusqu au 16/05/2017 !!!
Suis -je exacte quand dans mon courrier de résiliation, j'anonce que mon engagement prendra fin le 10/05 /2020 ?
Ou avez vous ete cherché cette date ????????
vous n etes plus garante pour les dettes survenues APRES le 16/05/2017!!
donc inutile de faire un courrier .............
Cordialement
-
bonjour,
https://www.inc-conso.fr/content/logement/vous-vous-etes-portee-caution-pour-un-locataire-dun-logement-et-vous-souhaitez-vous-degager
Extrait :
<< ... si l’acte ne fixe pas la durée de l’engagement, ou s’il précise qu’elle est indéterminée, vous pouvez le résilier unilatéralement, et à tout moment, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception (article 22-1, alinéa 5 de la loi du 6 juillet 1989). La résiliation prendra effet au terme du contrat de location (initial, reconduit ou renouvelé).>>
"Suis -je exacte quand dans mon courrier de résiliation, j'anonce que mon engagement prendra fin le 10/05 /2020 ? "
Pourquoi le 10 mai ???
le contrat de location ayant été signe le 16/05/2011, la fin du bail en cours est le 16/05/2020
cdt.
-
il y a une durée djivi !!! donc pas indeterminée.... defaut de plume et le tribunal retiendra la date sinon pourquoi indiquer 2 x 3 ans alors que le 3e renouvellement est effectif ?
- ce que je n'ai pas compris c'est pourquoi il y a mentionné "sans imitation de durée" alors que l'internaute nous dit : "sur un contrat de location signe le 16/05/2011 pour une durée de 3 ans reconduit tacitement pour 3 ans." : c'est le contrat qui est reconduit (masculin) pour 3 ans, pas la durée de la caution puisqu'elle est "sans limitation de durée".
J'ai donc pensé que le bailleur avait pu limiter la location à 6 ans (sinon pourquoi préciser qu'un bail de 3 ans est renouvelable ??), pour un retour d'expatriation par ex., et ayant pu changer d'avis, le renouvellement par tacite reconduction du bail s'est fait le 16/05/2017....... ^^
Donc, avec ce raisonnement, notre internaute peut résilier sa caution quand elle veut mais la résiliation ne prendra effet qu'à la fin du bail en cours, soit le 16/05/2020....... :-)
-
Le Bailleur n a pas pu limité le bail a 6 ans puisque nous sommes dans la 8e année !!
-
je ne m enerve pas.
J aimerai simplement que gai nous dise exactement ce qu elle a écrit sur l acte de cautionnement, peu importe le titre.....
A t elle ecrit engagement pour une durée indeterminée ou pas ? That is the question.....
-
-
Bonjour,
Merci pour vos réponses, 'j'apprécie que vous ayez pris le temps de répondre aussi vite.
Pour prėcisions, la caution est sans limitation de durée, le contrat de bail est renouvelable tacitement tous les 3 ans.
Mon désengagement sera le 15/05/ 2020.
Merci encore.
La législation juridique et financière évolue en permanence...