Résilier une caution locative
Gaia
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Gaia -
Gaia -
Caution "sans limitation de durėe" sur un contrat de location signe le 16/05/2011 pour une durée de 3 ans reconduit tacitement pour 3 ans. Je souhaite annuler cet engagement.
Suis -je exacte quand dans mon courrier de résiliation, j'anonce que mon engagement prendra fin le 10/05 /2020 ?
Je ne peux me désengager avant cette date ?
Merci de votre rėponse,
Bien cordialement.
Suis -je exacte quand dans mon courrier de résiliation, j'anonce que mon engagement prendra fin le 10/05 /2020 ?
Je ne peux me désengager avant cette date ?
Merci de votre rėponse,
Bien cordialement.
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3 réponses
bonjour,
Caution "sans limitation de durėe" sur un contrat de location signe le 16/05/2011 pour une durée de 3 ans reconduit tacitement pour 3 ans. Je souhaite annuler cet engagement.
votre caution a une durée puisque vous ecrivez vous meme : pour une durée de 3 ans reconduit tacitement pour 3 ans.
donc vous etiez caution du 16/05/2011 + 6 ans donc jusqu au 16/05/2017 !!!
Suis -je exacte quand dans mon courrier de résiliation, j'anonce que mon engagement prendra fin le 10/05 /2020 ?
Ou avez vous ete cherché cette date ????????
vous n etes plus garante pour les dettes survenues APRES le 16/05/2017!!
donc inutile de faire un courrier .............
Cordialement
Caution "sans limitation de durėe" sur un contrat de location signe le 16/05/2011 pour une durée de 3 ans reconduit tacitement pour 3 ans. Je souhaite annuler cet engagement.
votre caution a une durée puisque vous ecrivez vous meme : pour une durée de 3 ans reconduit tacitement pour 3 ans.
donc vous etiez caution du 16/05/2011 + 6 ans donc jusqu au 16/05/2017 !!!
Suis -je exacte quand dans mon courrier de résiliation, j'anonce que mon engagement prendra fin le 10/05 /2020 ?
Ou avez vous ete cherché cette date ????????
vous n etes plus garante pour les dettes survenues APRES le 16/05/2017!!
donc inutile de faire un courrier .............
Cordialement
bonjour,
https://www.inc-conso.fr/content/logement/vous-vous-etes-portee-caution-pour-un-locataire-dun-logement-et-vous-souhaitez-vous-degager
Extrait :
<< ... si l’acte ne fixe pas la durée de l’engagement, ou s’il précise qu’elle est indéterminée, vous pouvez le résilier unilatéralement, et à tout moment, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception (article 22-1, alinéa 5 de la loi du 6 juillet 1989). La résiliation prendra effet au terme du contrat de location (initial, reconduit ou renouvelé).>>
"Suis -je exacte quand dans mon courrier de résiliation, j'anonce que mon engagement prendra fin le 10/05 /2020 ? "
Pourquoi le 10 mai ???
le contrat de location ayant été signe le 16/05/2011, la fin du bail en cours est le 16/05/2020
cdt.
https://www.inc-conso.fr/content/logement/vous-vous-etes-portee-caution-pour-un-locataire-dun-logement-et-vous-souhaitez-vous-degager
Extrait :
<< ... si l’acte ne fixe pas la durée de l’engagement, ou s’il précise qu’elle est indéterminée, vous pouvez le résilier unilatéralement, et à tout moment, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception (article 22-1, alinéa 5 de la loi du 6 juillet 1989). La résiliation prendra effet au terme du contrat de location (initial, reconduit ou renouvelé).>>
"Suis -je exacte quand dans mon courrier de résiliation, j'anonce que mon engagement prendra fin le 10/05 /2020 ? "
Pourquoi le 10 mai ???
le contrat de location ayant été signe le 16/05/2011, la fin du bail en cours est le 16/05/2020
cdt.
ce que je n'ai pas compris c'est pourquoi il y a mentionné "sans imitation de durée" alors que l'internaute nous dit : "sur un contrat de location signe le 16/05/2011 pour une durée de 3 ans reconduit tacitement pour 3 ans." : c'est le contrat qui est reconduit (masculin) pour 3 ans, pas la durée de la caution puisqu'elle est "sans limitation de durée".
J'ai donc pensé que le bailleur avait pu limiter la location à 6 ans (sinon pourquoi préciser qu'un bail de 3 ans est renouvelable ??), pour un retour d'expatriation par ex., et ayant pu changer d'avis, le renouvellement par tacite reconduction du bail s'est fait le 16/05/2017....... ^^
Donc, avec ce raisonnement, notre internaute peut résilier sa caution quand elle veut mais la résiliation ne prendra effet qu'à la fin du bail en cours, soit le 16/05/2020....... :-)
J'ai donc pensé que le bailleur avait pu limiter la location à 6 ans (sinon pourquoi préciser qu'un bail de 3 ans est renouvelable ??), pour un retour d'expatriation par ex., et ayant pu changer d'avis, le renouvellement par tacite reconduction du bail s'est fait le 16/05/2017....... ^^
Donc, avec ce raisonnement, notre internaute peut résilier sa caution quand elle veut mais la résiliation ne prendra effet qu'à la fin du bail en cours, soit le 16/05/2020....... :-)
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