Loyers impayés, qui paye?
Riri
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21 juil. 2019 à 13:57
sleepy00 Messages postés 17724 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 22 juil. 2019 à 12:51
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A voir également:
- Loyers impayés, qui paye?
- Indice des loyers commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Attestation de bon paiement des loyers - Guide
- Indice des loyers des activités tertiaires 2023 - - Location
- Raison valable pour bloquer les loyers - Forum Louer un logement
2 réponses
Gayomi
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21 juil. 2019 à 14:03
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Vous aurez toutes les réponses à vos questions sur ce site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2158
L'huissier que vous allez contacter saura également vous renseigner.
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sleepy00
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Modifié le 22 juil. 2019 à 12:51
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Bonjour
si vous faites une procédure judiciaire
les frais sont en principe mis à la charge du perdant
Toutefois les huissiers demandent souvent de faire l'avance, et cela reste à votre charge si la personne se trouve dans l'incapacité de payer.
Vous pouvez engager une procédure via le tribunal, dans un premier temps sans passer par huissier.
ce qui du coup est gratuit
si vous faites une procédure judiciaire
les frais sont en principe mis à la charge du perdant
Toutefois les huissiers demandent souvent de faire l'avance, et cela reste à votre charge si la personne se trouve dans l'incapacité de payer.
Vous pouvez engager une procédure via le tribunal, dans un premier temps sans passer par huissier.
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