Reconnaissance
Maria
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20 juil. 2019 à 19:52
Ysabe_l Messages postés 12595 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 20 juil. 2019 à 20:40
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A voir également:
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- Reconnaissance du père et caf - Forum RSA
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2 réponses
Bonjour,
Les fausses reconnaissances de paternité sont des délits très graves.
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père. (Article 332 Code Civil).
Les fausses reconnaissances de paternité sont des délits très graves.
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père. (Article 332 Code Civil).
Ysabe_l
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20 juil. 2019 à 20:40
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Bonjour
En plus vu que vous êtes mariés il peut l'adopter.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...