Couple (pacs) + bail

Danasta - 20 juil. 2019 à 00:06
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 20 juil. 2019 à 15:05
Bonjour,

L’agence par laquelle j’ai loué mon logement a exigé que je fasse une attestation sur l’honneur pour certifier que mon logement ne serait pas le domicile de mon couple. Je devais alors prendre le logement seul, ma conjointe (nous sommes pacsé demeurait dans une autre région pour le travail). A l’heure actuelle notre situation a changé et je souhaite que ma conjointe puisse me rejoindre. Je me demande quel rôle va jouer cette attestation dans le fait que ma conjointe vienne vivre avec moi ? Seront nous dans l’illégalité ou peut elle être réfutée lorsque je ferais la demande à mon bailleur de faire l’ajout de son nom sur le bail ? En vous remerciant par avance pour votre aide,
D.A
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1 réponse

djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 15 390
Modifié le 20 juil. 2019 à 00:36
bonjour,

est-ce que votre bailleur est un bailleur privé ?
Quelles raisons vous a-t-on données pour vous forcer à faire cette attestation ?
Un logement meublé avec des charges "au forfait" ?
Un logement petit fait pour une seule personne (studio) ?
.....etc.

Pour moi, c'est abusif : un locataire peut héberger qui il veut.

cdt.

PS : ne parlez pas de "conjointe" : vous n'êtes pas marié avec, c'est votre partenaire, votre pacsée... mais pas votre conjointe.


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Bonjour,
Merci pour votre réponse. Le bailleur est un particulier, et le logement est non meublé. C’est un t2 de 47m2 donc tout à fait habitable à deux, à priori.
Le bailleur ne m’a fourni aucune raison. J’ai oublié de stipuler d’ailleurs que c’est également noté sur mon bail.

Cordialement
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djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 15 390 > Danasta
Modifié le 20 juil. 2019 à 15:33
Un bailleur n'a pas à avoir ce genre d'exigence.
La clause abusive de l'art 4 de la loi du 6/7/1989 vous permet de considérer comme non écrite la clause de votre bail :
<< Est réputée non écrite toute clause :
n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
; >>
C'est le bien le cas, votre compagne vit ailleurs et comme la loi ne spécifie aucune aucune autre condition (de durée, ou autre, vous pouvez l'héberger : elle aura le statut (administratif) de "hébergée gratuitement" (par vous à telle adresse).
Chaque fois qu'elle aura besoin d'un justificatif de domicile vous devrez lui établir une attestation d'hébergement, ou, pour simplifier définitivement les choses, je vous suggère de changer votre abonnement d'électricité (qui est le justificatif de domicile le + courant) pour qu'elle le mette à son nom.
Et vos arrangements financiers sur le partage des dépenses ne concernent que vous, et personne d'autre.

"......... demande à mon bailleur de faire l’ajout de son nom sur le bail ?"

Un ajout au bail ne peut se faire que par avenant proposé par une des parties prenantes, mais l'autre partie n'a pas d'obligation d'accepter.
Ici, non pas à cause de cette clause abusive, mais tout simplement parce qu'un bailleur a le choix d'accepter ou de refuser n'importe quel avenant au bail (et les titulaires d'un bail ont la même liberté de choix).

Conservez précieusement tous les papiers concernant votre location (y compris cette attestation sur l'honneur).

cdt.
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