Close sur bail
Lolow
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je dois signer un bail de location la semaine prochaine pour une maison, entrée dans les lieux le 1er octobre mais l’agence me demande mes bulletins de salaire après signature du bail et si il y a une saisie sur salaire ils annulent le bail ! Je trouve abusif cette close car si une amende en étant commercial je suis pas à l’abris d’un radar ... et je me retrouverais à la rue !
Des avis svp ?
En vous remerciant !
Je dois signer un bail de location la semaine prochaine pour une maison, entrée dans les lieux le 1er octobre mais l’agence me demande mes bulletins de salaire après signature du bail et si il y a une saisie sur salaire ils annulent le bail ! Je trouve abusif cette close car si une amende en étant commercial je suis pas à l’abris d’un radar ... et je me retrouverais à la rue !
Des avis svp ?
En vous remerciant !
4 réponses
Bonjour,
C'est du flan. L'agence ne peut pas "annuler" le bail parce que vous avez une saisie sur salaire.
Mais pourquoi l'agence vous demande vos bulletins de salaire APRES la signature du bail ??!!
Cordialement,
C'est du flan. L'agence ne peut pas "annuler" le bail parce que vous avez une saisie sur salaire.
Mais pourquoi l'agence vous demande vos bulletins de salaire APRES la signature du bail ??!!
Cordialement,
bonjour,
une fois le contrat de location signé, le bailleur s'engage à donner à louer le bien en question à la "date d'effet" mentionnée sur le contrat (1° oct. 2019) et le locataire à le prendre en location à la même date.
Si l'une des parties veut se soustraire à son engagement, elle doit donner son congé à l'autre partie, en respectant le préavis adéquat, ou trouver un arrangement qui satisfasse les deux parties (accords à mettre par écrit en double exemplaire).
Pour + de détails sur comment se passe une location de résidence principale en France, je vous suggère de lire mon topo (post 3) de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
cdt.
une fois le contrat de location signé, le bailleur s'engage à donner à louer le bien en question à la "date d'effet" mentionnée sur le contrat (1° oct. 2019) et le locataire à le prendre en location à la même date.
Si l'une des parties veut se soustraire à son engagement, elle doit donner son congé à l'autre partie, en respectant le préavis adéquat, ou trouver un arrangement qui satisfasse les deux parties (accords à mettre par écrit en double exemplaire).
- Le DG est à verser à la signature du contrat.
- Les frais d'agence liés à la visite du locataire, à la constitution de son dossier, à la rédaction du bail sont à régler à la signature du contrat, mais ceux liés à l'état des lieux entrant ne sont à payer que lors de la réalisation de cet EDLE.
- Loyers et charges ne sont à payer que le 1° oct. et le bail lui-même ne commence qu'à cette date d'effet.
Pour + de détails sur comment se passe une location de résidence principale en France, je vous suggère de lire mon topo (post 3) de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
cdt.
Bonjour,
Je dois signer un bail de location la semaine prochaine pour une maison,
donc pas signé !
mais l’agence me demande mes bulletins de salaire après signature du bail
quand devez sous signer et quand devez vous apporter vos bulletins de salaire..?
A vous lire
Je dois signer un bail de location la semaine prochaine pour une maison,
donc pas signé !
mais l’agence me demande mes bulletins de salaire après signature du bail
quand devez sous signer et quand devez vous apporter vos bulletins de salaire..?
A vous lire
Le bail doit être signé la semaine prochaine en effet avec les justificatifs dont les 3 derniers bulletin de salaire pour une entrée dans les lieux le 1er octobre, mais l'agence me demande à l'entrée dans les lieux mes trois derniers bulletin de salaire ( juillet, aout, septembre) si je prends une contravention et j'ai une saisie sur salaire ca annulerait le bail ! et je me retrouverais sans logement ! ! close abusive ou non tel est la question?
Les motifs de congés valides sont tous ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Signez votre bail et laisser les courir avec leurs clauses frauduleuses.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Signez votre bail et laisser les courir avec leurs clauses frauduleuses.
Bonjour
En dehors des bonnes réponses qui vous ont ai été données sur le fait qu'une fois le bail signé le propriétaire ne peut pas revenir dessus, je voulais revenir sur votre peur d'une saisie.
Imaginons que vous preniez une amende ou que vous ayez un impayé de cantine oh que vous deviez de l'argent à quelqu'un. D'abord vous allez recevoir une demande de payer. Puis une relance. Puis une mise en demeure. Puis suivant la dette une convocation au tribunal ou une saisie. Mais au mieux ça prend plusieurs mois ! Personne n'a une saisie pour une amende non payée datant de moins de 3 mois...
Si vous devez de l'argent au point qu'une saisie risque d'être mise en place vous êtes au courant et avez le temps de payer.
En dehors des bonnes réponses qui vous ont ai été données sur le fait qu'une fois le bail signé le propriétaire ne peut pas revenir dessus, je voulais revenir sur votre peur d'une saisie.
Imaginons que vous preniez une amende ou que vous ayez un impayé de cantine oh que vous deviez de l'argent à quelqu'un. D'abord vous allez recevoir une demande de payer. Puis une relance. Puis une mise en demeure. Puis suivant la dette une convocation au tribunal ou une saisie. Mais au mieux ça prend plusieurs mois ! Personne n'a une saisie pour une amende non payée datant de moins de 3 mois...
Si vous devez de l'argent au point qu'une saisie risque d'être mise en place vous êtes au courant et avez le temps de payer.
Bonjour
Tout le monde vous dit qu'après signature du bail (pour résidence principale) il ne pourra pas être annulé pour quelque raison que ce soit ! Et pour le résilier le bailleur ne pourra le faire que pour des raisons valables (post 9) et à l'anniversaire du bail. Vous voyez bien que vous ne pouvez pas vous retrouver à la rue, même si vous prenez une amende, même si on vous la prélève sur votre salaire, même si vous perdez votre permis, même si vous perdez votre emploi !
Et même si cette clause est dans le bail elle ne sera pas applicable.
Il suffit que vous attendiez de signer le bail pour résilier le précédent. Dès lors vous aurez un toit pour 3 ans minimum (location vide).
Tout le monde vous dit qu'après signature du bail (pour résidence principale) il ne pourra pas être annulé pour quelque raison que ce soit ! Et pour le résilier le bailleur ne pourra le faire que pour des raisons valables (post 9) et à l'anniversaire du bail. Vous voyez bien que vous ne pouvez pas vous retrouver à la rue, même si vous prenez une amende, même si on vous la prélève sur votre salaire, même si vous perdez votre permis, même si vous perdez votre emploi !
Et même si cette clause est dans le bail elle ne sera pas applicable.
Il suffit que vous attendiez de signer le bail pour résilier le précédent. Dès lors vous aurez un toit pour 3 ans minimum (location vide).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bizarre tout de même ...