Résiliation de bail réduit à 1mois pour mutation professionnelle : justificatif
Sam
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon locataire est l’employé d’une entreprise connue. C’est cette entreprise qui a signé le bail en qualité de preneur du logement. Le preneur/employeur avait posé de nombreux mois à l’avance un premier préavis de départ du locataire pour le 31 juillet. Cependant, le preneur/employeur m’a adressé un courrier en RAR autour du 15 mai (soit moins de 6 semaines de préavis) avançant le départ d’un mois, au 30 juin, pour cause de mutation professionnelle. Le courrier ne précise pas la date ni le lieu de la mutation du locataire/employé. Or, ce dernier m’a indiqué dans un e-mail ultérieur être pressé de quitter le logement pour prolonger son séjour dans un autre logement plus à son goût. Lors de l’état des lieux, il a refusé de communiquer sa nouvelle adresse et semble avoir emménagé, au moins provisoirement, chez un voisin. J’en déduis que sa mutation n’est pas forcément vraie ou imminente.
1 - Le preneur/employeur peut-il revenir unilatéralement sur le 1er préavis?
2 - Si oui, sachant qu'il n’a pas respecté le préavis de 3 mois, qu'il ne justifie pas précisément du lieu et de la date de la mutation professionnelle annoncée, et qu'il n’a pas payé le loyer du mois de juillet, suis-je fondé à retenir la caution qui équivaut à un mois de loyer ?
Merci
Mon locataire est l’employé d’une entreprise connue. C’est cette entreprise qui a signé le bail en qualité de preneur du logement. Le preneur/employeur avait posé de nombreux mois à l’avance un premier préavis de départ du locataire pour le 31 juillet. Cependant, le preneur/employeur m’a adressé un courrier en RAR autour du 15 mai (soit moins de 6 semaines de préavis) avançant le départ d’un mois, au 30 juin, pour cause de mutation professionnelle. Le courrier ne précise pas la date ni le lieu de la mutation du locataire/employé. Or, ce dernier m’a indiqué dans un e-mail ultérieur être pressé de quitter le logement pour prolonger son séjour dans un autre logement plus à son goût. Lors de l’état des lieux, il a refusé de communiquer sa nouvelle adresse et semble avoir emménagé, au moins provisoirement, chez un voisin. J’en déduis que sa mutation n’est pas forcément vraie ou imminente.
1 - Le preneur/employeur peut-il revenir unilatéralement sur le 1er préavis?
2 - Si oui, sachant qu'il n’a pas respecté le préavis de 3 mois, qu'il ne justifie pas précisément du lieu et de la date de la mutation professionnelle annoncée, et qu'il n’a pas payé le loyer du mois de juillet, suis-je fondé à retenir la caution qui équivaut à un mois de loyer ?
Merci
A voir également:
- Modèle préavis logement 1 mois mutation
- Procuration modèle - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Demande de mutation - Guide
- Modèle préavis logement 1 mois - Guide
- Modèle lettre annulation préavis logement - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
1 réponse
Bonjour
S'agit il donc d'un logement de fonction ? Dans ce cas la loi de 1989 ne s'applique pas, relisez ce qui est prévu dans le bail en termes de préavis.
https://www.pap.fr/bailleur/contrat-location/louer-un-logement-de-fonction/a4834/le-contenu-du-contrat-de-location-dun-logement-de-fonction
S'agit il donc d'un logement de fonction ? Dans ce cas la loi de 1989 ne s'applique pas, relisez ce qui est prévu dans le bail en termes de préavis.
https://www.pap.fr/bailleur/contrat-location/louer-un-logement-de-fonction/a4834/le-contenu-du-contrat-de-location-dun-logement-de-fonction
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans votre cas vous ne pouvez pas vous y référer.
Seules restent les règles prévues dans le bail, aussi bien pour le délai de préavis que pour les motifs et les justificatifs à fournir pour le réduire : quels justificatifs y sont-ils requis ?
Si tout ce qui est requis est respecté et qu'il était temps de réduire le préavis au 30/6 lorsqu'on vous en a notifié, et même si précédemment un préavis plus lointain était annoncé, le préavis au 30/6 s'applique.