Résiliation de bail réduit à 1mois pour mutation professionnelle : justificatif

Sam - 19 juil. 2019 à 21:40
GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 20 juil. 2019 à 00:13
Bonjour,
Mon locataire est l’employé d’une entreprise connue. C’est cette entreprise qui a signé le bail en qualité de preneur du logement. Le preneur/employeur avait posé de nombreux mois à l’avance un premier préavis de départ du locataire pour le 31 juillet. Cependant, le preneur/employeur m’a adressé un courrier en RAR autour du 15 mai (soit moins de 6 semaines de préavis) avançant le départ d’un mois, au 30 juin, pour cause de mutation professionnelle. Le courrier ne précise pas la date ni le lieu de la mutation du locataire/employé. Or, ce dernier m’a indiqué dans un e-mail ultérieur être pressé de quitter le logement pour prolonger son séjour dans un autre logement plus à son goût. Lors de l’état des lieux, il a refusé de communiquer sa nouvelle adresse et semble avoir emménagé, au moins provisoirement, chez un voisin. J’en déduis que sa mutation n’est pas forcément vraie ou imminente.
1 - Le preneur/employeur peut-il revenir unilatéralement sur le 1er préavis?
2 - Si oui, sachant qu'il n’a pas respecté le préavis de 3 mois, qu'il ne justifie pas précisément du lieu et de la date de la mutation professionnelle annoncée, et qu'il n’a pas payé le loyer du mois de juillet, suis-je fondé à retenir la caution qui équivaut à un mois de loyer ?
Merci

1 réponse

GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416
Modifié le 19 juil. 2019 à 22:20
Bonjour
S'agit il donc d'un logement de fonction ? Dans ce cas la loi de 1989 ne s'applique pas, relisez ce qui est prévu dans le bail en termes de préavis.

https://www.pap.fr/bailleur/contrat-location/louer-un-logement-de-fonction/a4834/le-contenu-du-contrat-de-location-dun-logement-de-fonction
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Merci pour votre réponse. Je suppose que l'on peut parler de fait d'un logement de fonction mais il n'en est pas fait mention dans le bail. Le bail prévoit 3 mois de préavis pouvant être réduit à 1 mois en cas de mutation ou autre cas de la loi de 1989. Je n'ai pas rédigé le bail. J'en ai hérité car j'ai acheté la maison avec le locataire en place. Le préavis initial pour le 31 juillet a été officiellement posé par le preneur/employeur dès 2018, dans le cadre de la vente de la maison.
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GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416 > Sam
20 juil. 2019 à 00:13
ok on ne sait pas si c'est un logement de fonction ; mais le bail n'est pas au nom du particulier qui y loge, mais bien d'une entreprise qui l'y héberge. Or la loi de 1989 s'applique "aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur. "

Dans votre cas vous ne pouvez pas vous y référer.

Seules restent les règles prévues dans le bail, aussi bien pour le délai de préavis que pour les motifs et les justificatifs à fournir pour le réduire : quels justificatifs y sont-ils requis ?
Si tout ce qui est requis est respecté et qu'il était temps de réduire le préavis au 30/6 lorsqu'on vous en a notifié, et même si précédemment un préavis plus lointain était annoncé, le préavis au 30/6 s'applique.
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