Résiliation de bail réduit à 1mois pour mutation professionnelle : justificatif
Sam
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19 juil. 2019 à 21:40
GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 20 juil. 2019 à 00:13
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A voir également:
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GKLONE
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Modifié le 19 juil. 2019 à 22:20
Modifié le 19 juil. 2019 à 22:20
Bonjour
S'agit il donc d'un logement de fonction ? Dans ce cas la loi de 1989 ne s'applique pas, relisez ce qui est prévu dans le bail en termes de préavis.
https://www.pap.fr/bailleur/contrat-location/louer-un-logement-de-fonction/a4834/le-contenu-du-contrat-de-location-dun-logement-de-fonction
S'agit il donc d'un logement de fonction ? Dans ce cas la loi de 1989 ne s'applique pas, relisez ce qui est prévu dans le bail en termes de préavis.
https://www.pap.fr/bailleur/contrat-location/louer-un-logement-de-fonction/a4834/le-contenu-du-contrat-de-location-dun-logement-de-fonction
19 juil. 2019 à 22:43
20 juil. 2019 à 00:13
Dans votre cas vous ne pouvez pas vous y référer.
Seules restent les règles prévues dans le bail, aussi bien pour le délai de préavis que pour les motifs et les justificatifs à fournir pour le réduire : quels justificatifs y sont-ils requis ?
Si tout ce qui est requis est respecté et qu'il était temps de réduire le préavis au 30/6 lorsqu'on vous en a notifié, et même si précédemment un préavis plus lointain était annoncé, le préavis au 30/6 s'applique.