Maison sans permis de construire mais cadastré

Gwada97114 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 19 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2019 - 19 juil. 2019 à 21:22
Gwada97114 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 19 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2019 - 20 juil. 2019 à 12:32
Bonjour,
Bonjour, nous sommes face à un gros soucis. Il y a deux ans, nous avons acheté une maison, à une personne qui en avait hérité en 2006 de son oncle. Suite à des problèmes de santé nous revendons. Nous trouvons un acheteur, rdv chez le notaire pour le compromis et là surprise, nous apprenons que notre maison est illégale et ne possède aucun permis de construire... Totale débâcle l’acheteur se liquéfie et fuit... Dans les jours qui suivent nous apprenons aussi que l’extension de la maison a été effectuée en 2011 par l’ancien propriétaire et toujours sans aucune demande ou permis de construire... Cette maison se trouvait jusqu’en Février 2018 en zone agricole... nous avons acheté en janvier 2018, mais, donc depuis février 2018, la zone est passée en zone naturelle....
Sur les conseils de notre agence immobilière, nous avons monté une demande de permis de construire en vue de régulariser l’ensemble...nous avons fait venir un architecte pour tout les plans demandés, le dossier est complet et déposé depuis une semaine. Nous ne savons pas du tout ce qui va se passer, nous avons peur à un refus. Ce qui est incompréhensible c’est que cette maison apparaît sur le cadastre depuis au moins 2006 (documents en notre possession et daté), que tout les impôts fonciers et autres sont acquittés, il y a un compteur d’eau, d’électricité, une fosse....bref tout sauf ce fichu permis.... D’apres Vous avons nous des chances d’obtenir une régularisation ? Que peut on faire de plus pour mettre toutes les chances de notre côté ?
Pour information, nous sommes sur la Guadeloupe, cette maison a été édifiée en 1974 d’après ce qui nous a été dit, par l’oncle de l’ancien propriétaire qui était agriculteur et sur ce terrain qui a l’époque était agricole...
merci pour tout les renseignements que vous pourriez nous apporter.
Franck

2 réponses

Josh Randall Messages postés 26508 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 8 199
20 juil. 2019 à 00:00
Bonjour

<code>D’apres Vous avons nous des chances d’obtenir une régularisation ?<code>
Plus que minces. Le permis étant instruit selon les règles actuellement en vigueur et la maison étant en zone naturelle un refus semble inéluctable.

Il serait cependant intéressant de voir ce que dit le PLU. Les règles peuvent différer de celles de Métropole
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Gwada97114 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 19 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2019
20 juil. 2019 à 00:10
Merci pour votre réponse, ce qui voudrait dire que notre acquéreur n’ira pas au bout de l’achat. Nous allons donc devoir nous retourner contre l’ancien propriétaire et nous engager dans une procédure d’annulation d’achat car nous n’avons pas été informé de ce problème et encore moins de la part du notaire....
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Josh Randall Messages postés 26508 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 8 199
20 juil. 2019 à 08:25
En théorie la maison est vendable mais le prix de la vente serait moins important mais surtout elle ne serait pas reconstructible en cas de sinistre.

Il est clair que votre notaire n'a pas fait le job
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Gwada97114 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 19 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2019
20 juil. 2019 à 12:32
Merci pour votre réponse. Notre agence nous demande pour le moment d’attendre le retour de la mairie.
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