Problèmes délais cpam maladie professionnelle
Ammara3566
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Ammara3566 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonsoir,
J'aimerais savoir, lorsque la CPAM doit notifier une décision à une date bien précise, est ce la date indiquée sur le courrier ou bien celle de l'accusé de réception qui compte ?
Je m'explique : j'attendais la réponse pour une demande de maladie professionnelle, le dossier a été validé par la CPAM le 23 Octobre, un courrier du 18 Janvier a repoussé le délai de trois mois supplémentaire pour une enquête. La caisse avait donc jusqu'au 18 Avril pour donner sa réponse. mais le courrier était daté du 17 Avril et je n'ai reçu le recommandé que le 20 Avril. J'ai déposé un recours devant la CRA qui me dit que les délais ont été respecté.
Je ne suis pas d'accord avec eux surtout que la CPAM a refusé ma demande en attendant la réponse du CRRMP alors que la loi dit que les délais du CRRMP rentrent dans les délais de la CPAM soit 6 mois au maximum. J'ai lu que le fait de rejeter la demande sans décision motivée n'était pas valable.
Pourriez-vous m'aider à éclaircir cette situation?
Merci et bonne soirée
J'aimerais savoir, lorsque la CPAM doit notifier une décision à une date bien précise, est ce la date indiquée sur le courrier ou bien celle de l'accusé de réception qui compte ?
Je m'explique : j'attendais la réponse pour une demande de maladie professionnelle, le dossier a été validé par la CPAM le 23 Octobre, un courrier du 18 Janvier a repoussé le délai de trois mois supplémentaire pour une enquête. La caisse avait donc jusqu'au 18 Avril pour donner sa réponse. mais le courrier était daté du 17 Avril et je n'ai reçu le recommandé que le 20 Avril. J'ai déposé un recours devant la CRA qui me dit que les délais ont été respecté.
Je ne suis pas d'accord avec eux surtout que la CPAM a refusé ma demande en attendant la réponse du CRRMP alors que la loi dit que les délais du CRRMP rentrent dans les délais de la CPAM soit 6 mois au maximum. J'ai lu que le fait de rejeter la demande sans décision motivée n'était pas valable.
Pourriez-vous m'aider à éclaircir cette situation?
Merci et bonne soirée
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3 réponses
bonjour,
C'est bien entendu la date de réception du courrier qui doit être retenue. Mais si la caisse a enregistré le dossier le 23 octobre le délai supplémentaire expirait le 22 avril.
Cordialement
C'est bien entendu la date de réception du courrier qui doit être retenue. Mais si la caisse a enregistré le dossier le 23 octobre le délai supplémentaire expirait le 22 avril.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Tout d'abord, merci pour votre réponse.
En effet, la CPAM a enregistré le dossier le 23 Octobre, cependant, dans son courrier du 18 Janvier, il est indiqué :"en conséquence , un délai complémentaire d'instruction est nécessaire. Celui-ci ne pourra pas dépasser 3 mois, à compter du présent courrier".
Cela fait un peu plus de 10 mois que l'on bataille pour cette reconnaissance et malgré plein d'erreurs de la part de la CPAM rien n'avance. Je dois saisir le TGI mais j'aimerais être sûre de moi avant.
Merci.
Cordialement