Acheteur ne respectant pas les délais de demande de prêt (article L. 313-41)

- - Dernière réponse : Nath24230
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dimanche 29 avril 2018
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28 juillet 2019
- 28 juil. 2019 à 16:19
Bonjour,

Nous rencontrons un problème avec l'acheteur de notre maison. Dans le compromis, il est stipulé qu'il doit obtenir les prêt au plus tard le 19 juin 2019 or l'agence nous a écrit le 27 juin nous indiquant que l'acheteur n'avait pas encore fait les démarche de prêt car il attendait la fin de son crédit à la consommation.
Aujourd'hui l'agence nous fait signé un avenant pour proroger la date de signature chez le notaire au 10 septembre au lieu du 20 juillet pour laisser le temps à l'acheteur de recevoir sa réponse de prêt.
Nous souhaiterions savoir si nous pouvons demander une compensation financière pour ce retard ?

En vous remerciant.

Cordialement.
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2 réponses

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jeudi 25 juillet 2019
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6 août 2019
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Merci
Bonjour,
de ce que j'ai pu comprendre de mes différents contact avec notaire et agent immobilier, je dirait que non car l'offre de prêt est l'une des rare conditions suspensive sans frais d'une vente. Donc demander des dédommagement sur un élément qui annule une vente sans frais me paraît assez étrange.

Néanmoins il vaux mieux voir avec votre notaire et éventuellement avec un service juridique de consommateur que vous pouvez contacter gratuitement via internet. Les délais de réponses néanmoins varie de quelques jours à 2 semaines environ (en période estivale peut être même plus ...)
Courage !
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dimanche 29 avril 2018
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28 juillet 2019
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Merci
Bonjour,
Lors de la signature du compromis, le notaire a dû spécifier que l'acheteur devait IMPERATIVEMENT déposer la demande de prêt dans les 10 ou 15 jours.
Dans votre cas, l'acheteur a caché qu'il attendait la fin de son crédit à la consommation pour déposer sa demande qui serait forcément hors délais.
Il ne faut pas que votre acheteur oublie qu'il va se trouver face à des banquiers qui vont se demander pour quelle raison il n'a pas fait de demande en temps et en heure.
Le banquier aime les gens carrés car plus fiables.
Toujours est-il qu'il y a dol pour vous car vous n'avez pas été informé.
Vous êtes en droit de renoncer à la vente avec cet acheteur.
S'il y a eu dépôt de garantie, vous pouvez demander à récupérer cette somme.

J'ai signé un compromis au mois de mai. Je ne fais que vous répéter ce que j'ai entendu.
Dans mon cas, c'est ma banque qui a traîné mais quand elle s'est occupée de moi, le dossier a été monté le matin et j'ai eu l'accord à 14h.

Concernant l'agence, elle a tout intérêt à vous inciter à signer un avenant pour récuper la commission si proche....

Par contre, si vous avez une protection juridique (je l'espère pour vous ), contactez-les pour avoir un meilleur avis.

J'espère que votre histoire aura une fin heureuse.
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