Fraude activité partielle
scalaire
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Scalaire -
Scalaire -
Bonjour, Bonjour,
mon employeur m'a mis en activité de octobre 2017 à avril 2019 sans que je ne le sache,il me faisait des bulletins normaux(donc des faux) et j étais payé normalement, c' est en regardant mon compte retraite que je m'en suis apperçu.il a fini par avouer en minimisant les choses, il m a transmis mes vrais bulletins récement; me sentant trahi j' ai demandé une rupture conventionnelle, avec un montant officilel et un autre officieux car comme j' ai demandé 40 000 euros j' aurais eu 9 mois de carence pour prétendre au chomage.
Qu en pensez vous?
j' étais cadre depuis 2007 dans l' entreprise, mais je suis rentré en 2004 en tant que simple salarié, j'ai un salaire Brut de 3723€
En vous remerciant.
mon employeur m'a mis en activité de octobre 2017 à avril 2019 sans que je ne le sache,il me faisait des bulletins normaux(donc des faux) et j étais payé normalement, c' est en regardant mon compte retraite que je m'en suis apperçu.il a fini par avouer en minimisant les choses, il m a transmis mes vrais bulletins récement; me sentant trahi j' ai demandé une rupture conventionnelle, avec un montant officilel et un autre officieux car comme j' ai demandé 40 000 euros j' aurais eu 9 mois de carence pour prétendre au chomage.
Qu en pensez vous?
j' étais cadre depuis 2007 dans l' entreprise, mais je suis rentré en 2004 en tant que simple salarié, j'ai un salaire Brut de 3723€
En vous remerciant.
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1 réponse
bjr nous somme sur un site de droit donc on ne conseille pas le officieux car la malhonneteté est dans les 2 sens alors
Scalaire
Bonjour tania, le fait que je demande de l’officieux est mon seul moyen, car si je passe par les voies légales mes 4 collègues risquent de perdre leur emploi, ils ne méritent pas ce sort. Pouvez vous me dire que risque mon employeur pour les faux bulletins de salaire et fausse déclaration URSSAF?
La législation juridique et financière évolue en permanence...