Remboursement prestation compensatoire
Bonjour,
Mon beau-père est décédé. Il était divorcé avec 3 enfants et s'est remarié 6 ans avant son décès. lors du remariage, il payait le remboursement du prêt contracté pour le remboursement de la part dévolue à son ex-femme pour la maison qu'il avait conservée, ainsi qu'une prestation compensatoire. les 2 mariages ont été conclus sous le régime de la communauté réduite aux acquets. il n'y a pas eu d'enfant du deuxième mariage. La notaire vient de nous transmettre le projet d'acte qui indique que la succession doit à la communauté 1/2 des sommes versées au titre du remboursement du prêt de la date du mariage à la fin des remboursements, ainsi que 1/2 de la prestation compensatoire versée à l'ex-épouse depuis la date du mariage jusqu'à la date du décès. Je n'ai trouvé aucun article abordant ce sujet. Existe-t-il un texte de loi ou une jurisprudence sur ce point?
Merci beaucoup
Mon beau-père est décédé. Il était divorcé avec 3 enfants et s'est remarié 6 ans avant son décès. lors du remariage, il payait le remboursement du prêt contracté pour le remboursement de la part dévolue à son ex-femme pour la maison qu'il avait conservée, ainsi qu'une prestation compensatoire. les 2 mariages ont été conclus sous le régime de la communauté réduite aux acquets. il n'y a pas eu d'enfant du deuxième mariage. La notaire vient de nous transmettre le projet d'acte qui indique que la succession doit à la communauté 1/2 des sommes versées au titre du remboursement du prêt de la date du mariage à la fin des remboursements, ainsi que 1/2 de la prestation compensatoire versée à l'ex-épouse depuis la date du mariage jusqu'à la date du décès. Je n'ai trouvé aucun article abordant ce sujet. Existe-t-il un texte de loi ou une jurisprudence sur ce point?
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Ulpien1
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18 juil. 2019 à 17:32
18 juil. 2019 à 17:32
Bonjour
Cela est très simple.
Votre beau-père a été "condamné", lors de son divorce, à verser une indemnité compensatoire à son ex-épouse.De plus, il a continué a rembourser un prêt concernant une maison dont il a sans doute conservé la propriété totale.
Il s'est ensuite remarié. et durant la vie de cette union, les deux dépenses précitées ont été payées dans la réalité par les deniers de la seconde communauté; Si vous réfléchissez un peu, vous vous apercevrez que cette seconde communauté à réglé des dépenses qui étaient des dettes propres à votre beau--père et qui donc n'avaient pas à être supportées par ladite communauté.En conséquence, votre beau-père doit récompense de ces sommes à cette dernière.Sa succession doit donc être imputée de la moitié de ces sommes , moitié qui représente la part prise dans les remboursements par sa seconde épouse.
Cela est très simple.
Votre beau-père a été "condamné", lors de son divorce, à verser une indemnité compensatoire à son ex-épouse.De plus, il a continué a rembourser un prêt concernant une maison dont il a sans doute conservé la propriété totale.
Il s'est ensuite remarié. et durant la vie de cette union, les deux dépenses précitées ont été payées dans la réalité par les deniers de la seconde communauté; Si vous réfléchissez un peu, vous vous apercevrez que cette seconde communauté à réglé des dépenses qui étaient des dettes propres à votre beau--père et qui donc n'avaient pas à être supportées par ladite communauté.En conséquence, votre beau-père doit récompense de ces sommes à cette dernière.Sa succession doit donc être imputée de la moitié de ces sommes , moitié qui représente la part prise dans les remboursements par sa seconde épouse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juil. 2019 à 18:58