Fuite sous une douche apres la vente
jpp
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Diverker -
Diverker -
bonjour,
j'ais vendu ma maison en septembre dernier ,et un mois plus tard les nouveaux propriétaires me signalaient une fuite sous la douche( dans la cave) . après expertise je suis résponsable car c'est moi qui a fait les travaux , et il y aurait un défaut d'etanchéité de la douche .
je voudrais savoir ce que dit la loi a ce sujet , si je doit juste refaire l'etanchéité de la douche ou toute la salle de bain comme le réclame la partie adverse .
merci
j'ais vendu ma maison en septembre dernier ,et un mois plus tard les nouveaux propriétaires me signalaient une fuite sous la douche( dans la cave) . après expertise je suis résponsable car c'est moi qui a fait les travaux , et il y aurait un défaut d'etanchéité de la douche .
je voudrais savoir ce que dit la loi a ce sujet , si je doit juste refaire l'etanchéité de la douche ou toute la salle de bain comme le réclame la partie adverse .
merci
2 réponses
Bonjour
La loi, c'est 1792cc.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=FA4050ADCCF0DD0A5A3D5260C0DE8A44.tplgfr33s_3?idArticle=LEGIARTI000006443502&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20190717
et 1792-1cc 2°)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=FA4050ADCCF0DD0A5A3D5260C0DE8A44.tplgfr33s_3?idArticle=LEGIARTI000006443512&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20190717
Une clause notariée de renoncement à recours contre vous ne vaut pas dans ce cas de figure.
Vous (ne) devez (que) la réparation de l'ouvrage defectueux, mais dans son ensemble (si la douche est carrelée, vous refaites aussi le carrelage...).
nb; l'expert ne peut être que celui mandaté par la MRH...
je voudrais savoir ce que dit la loi a ce sujet , si je doit juste refaire l'etanchéité de la douche ou toute la salle de bain comme le réclame la partie adverse .
La loi, c'est 1792cc.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=FA4050ADCCF0DD0A5A3D5260C0DE8A44.tplgfr33s_3?idArticle=LEGIARTI000006443502&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20190717
et 1792-1cc 2°)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=FA4050ADCCF0DD0A5A3D5260C0DE8A44.tplgfr33s_3?idArticle=LEGIARTI000006443512&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20190717
Une clause notariée de renoncement à recours contre vous ne vaut pas dans ce cas de figure.
Vous (ne) devez (que) la réparation de l'ouvrage defectueux, mais dans son ensemble (si la douche est carrelée, vous refaites aussi le carrelage...).
nb; l'expert ne peut être que celui mandaté par la MRH...
La législation juridique et financière évolue en permanence...