Problème avec une locataire
Laura
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17 juil. 2019 à 11:29
djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 17 juil. 2019 à 15:33
djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 17 juil. 2019 à 15:33
3 réponses
Utilisateur anonyme
17 juil. 2019 à 11:34
17 juil. 2019 à 11:34
Bonjour,
article 15 de la loi de 89
Vous le lui rappelez par courrier RAR.
article 15 de la loi de 89
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Vous le lui rappelez par courrier RAR.
Utilisateur anonyme
17 juil. 2019 à 11:58
17 juil. 2019 à 11:58
En effet, la date de fin du bail n'a aucune importance. Ce qui compte c'est la date de fin du préavis.
sans autre précision c'est la date de RECEPTION du congé + 1 mois (de date à date)
A vous lire.
sans autre précision c'est la date de RECEPTION du congé + 1 mois (de date à date)
A vous lire.
Ysabe_l
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17 juil. 2019 à 11:54
17 juil. 2019 à 11:54
Bonjour
À quelle date vous avez réceptionné son préavis ? Est-ce qu'il mentionne une date de fin précise ?
Il est impossible pour un meublé, si elle n'a pas précisé de date dans son courrier, que ça finisse le 31 juillet parce que ça voudrait dire que le préavis a été réceptionné le 31 juin, date qui n'existe pas...
À quelle date vous avez réceptionné son préavis ? Est-ce qu'il mentionne une date de fin précise ?
Il est impossible pour un meublé, si elle n'a pas précisé de date dans son courrier, que ça finisse le 31 juillet parce que ça voudrait dire que le préavis a été réceptionné le 31 juin, date qui n'existe pas...
Bonjour,
Nous avons réceptionné le préavis le 30 Juin pour une lettre rédigée le 26 Juin. Elle est donc complètement en tord, le bail se termine le 31 juillet et son préavis le 30 Juillet. Elle était à la base d'accord pour partir le 01 Aout et maintenant elle dit qu'elle ne quittera pas le logement avant le 05 Aout !
Nous avons réceptionné le préavis le 30 Juin pour une lettre rédigée le 26 Juin. Elle est donc complètement en tord, le bail se termine le 31 juillet et son préavis le 30 Juillet. Elle était à la base d'accord pour partir le 01 Aout et maintenant elle dit qu'elle ne quittera pas le logement avant le 05 Aout !
djivi38
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Laura
17 juil. 2019 à 15:33
17 juil. 2019 à 15:33
bonjour,
... /.... et surtout que les émoluments de l'huissier seront à frais partagés par moitié puisque c'est elle qui fait obstacle à l'établissement d'un EDLS à l'amiable (avec rendu des clés bien évidemment) au plus tard le dernier jour de son préavis, soit le 30 juillet.
Effectivement, un congé avec préavis de 1 mois dont le courrier R+AR a été reçu le 30 juin démarre le jour de sa réception pour se terminer, de date à date, 1 mois + tard.
cdt.
... /.... et surtout que les émoluments de l'huissier seront à frais partagés par moitié puisque c'est elle qui fait obstacle à l'établissement d'un EDLS à l'amiable (avec rendu des clés bien évidemment) au plus tard le dernier jour de son préavis, soit le 30 juillet.
Effectivement, un congé avec préavis de 1 mois dont le courrier R+AR a été reçu le 30 juin démarre le jour de sa réception pour se terminer, de date à date, 1 mois + tard.
cdt.
Ysabe_l
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17 juil. 2019 à 12:02
17 juil. 2019 à 12:02
Bonjour
Peu importe la date de fin de bail. Préavis reçu le 30 juin sans préciser une autre date, elle n'a pas le droit de rester après le 30 juillet.
Peu importe la date de fin de bail. Préavis reçu le 30 juin sans préciser une autre date, elle n'a pas le droit de rester après le 30 juillet.
maylin27
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17 juil. 2019 à 13:17
17 juil. 2019 à 13:17
bonjour,
Vous lui faites une LRAR en lui rappelant que le 30 juillet est le terme de son préavis et que passé cette date elle aura un reçu et pas une quittance. Rappelez lui que vous serez absente a partir du 31 et que vous contacterez un huissier pour faire l EDL de sortie puisqu elle refuse de le faire dans les delais et que c est a lui qu elle remettra les clés. Gardez bien une copie.
Cordialement
Vous lui faites une LRAR en lui rappelant que le 30 juillet est le terme de son préavis et que passé cette date elle aura un reçu et pas une quittance. Rappelez lui que vous serez absente a partir du 31 et que vous contacterez un huissier pour faire l EDL de sortie puisqu elle refuse de le faire dans les delais et que c est a lui qu elle remettra les clés. Gardez bien une copie.
Cordialement
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