Problème avec une locataire

Laura - 17 juil. 2019 à 11:29
djivi38 Messages postés 52311 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 - 17 juil. 2019 à 15:33
Bonjour,

J'ai aujourd'hui un petit souci avec ma locataire qui pourrait se transformer en gros souci. Il y a un mois elle m'a envoyé son préavis afin de quitter le logement. Jusque là aucun souci, sauf que son bail se termine le 31 Juillet, et qu'elle souhaite rendre ses clés uniquement le 05 Aout. Cependant, je serais à l'étranger à cette date et il est hors de question que je ne récupère pas mes clés en main propre! Elle me sort plusieurs textes de loi mais rien de concret puisque nous ne trouvons pas d'accord et que son bail se termine à la date à laquelle je souhaite récupérer le logement! De plus, elle me bloque sur les visites!

Ce n'est pas un problème de loyer, elle souhaite payer ces cinq jours mais n'étant pas en France du mois et ayant besoin de faire la sortie et l'entrée d'un nouveau locataire quasiment en même temps, je souhaite vraiment récupérer mon logement à la date indiquée sur le bail qu'elle a signé! Le logement étant meublé! Ou alors qu'elle paye jusqu'au 1er Septembre !

Connaissez-vous un texte de loi explicite afin de lui faire comprendre que la fin de son bail l'oblige à quitter le logement à cette date n'ayant pas trouvé d'accord amiable?

De plus, avez-vous déjà été dans le même cas de figure!

Merci!

3 réponses

Utilisateur anonyme
17 juil. 2019 à 11:34
Bonjour,
article 15 de la loi de 89
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

Vous le lui rappelez par courrier RAR.
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Utilisateur anonyme
17 juil. 2019 à 11:58
En effet, la date de fin du bail n'a aucune importance. Ce qui compte c'est la date de fin du préavis.
sans autre précision c'est la date de RECEPTION du congé + 1 mois (de date à date)
A vous lire.
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Ysabe_l Messages postés 12600 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 25 décembre 2024 8 676
17 juil. 2019 à 11:54
Bonjour

À quelle date vous avez réceptionné son préavis ? Est-ce qu'il mentionne une date de fin précise ?

Il est impossible pour un meublé, si elle n'a pas précisé de date dans son courrier, que ça finisse le 31 juillet parce que ça voudrait dire que le préavis a été réceptionné le 31 juin, date qui n'existe pas...
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Bonjour,

Nous avons réceptionné le préavis le 30 Juin pour une lettre rédigée le 26 Juin. Elle est donc complètement en tord, le bail se termine le 31 juillet et son préavis le 30 Juillet. Elle était à la base d'accord pour partir le 01 Aout et maintenant elle dit qu'elle ne quittera pas le logement avant le 05 Aout !
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djivi38 Messages postés 52311 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 15 424 > Laura
17 juil. 2019 à 15:33
bonjour,

... /.... et surtout que les émoluments de l'huissier seront à frais partagés par moitié puisque c'est elle qui fait obstacle à l'établissement d'un EDLS à l'amiable (avec rendu des clés bien évidemment) au plus tard le dernier jour de son préavis, soit le 30 juillet.
Effectivement, un congé avec préavis de 1 mois dont le courrier R+AR a été reçu le 30 juin démarre le jour de sa réception pour se terminer, de date à date, 1 mois + tard.

cdt.
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Ysabe_l Messages postés 12600 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 25 décembre 2024 8 676
17 juil. 2019 à 12:02
Bonjour

Peu importe la date de fin de bail. Préavis reçu le 30 juin sans préciser une autre date, elle n'a pas le droit de rester après le 30 juillet.
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Utilisateur anonyme
17 juil. 2019 à 12:40
Je confirme. Vous devez faire l'état des lieux et remise des clés le 30 juillet.
au delà la locataire est déchue de tout droit.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
17 juil. 2019 à 13:17
bonjour,
Vous lui faites une LRAR en lui rappelant que le 30 juillet est le terme de son préavis et que passé cette date elle aura un reçu et pas une quittance. Rappelez lui que vous serez absente a partir du 31 et que vous contacterez un huissier pour faire l EDL de sortie puisqu elle refuse de le faire dans les delais et que c est a lui qu elle remettra les clés. Gardez bien une copie.

Cordialement
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