Retenue sur caution après les deux mois de délais
JTman
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djivi38 Messages postés 65011 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 65011 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Notre ancien bailleur ne nous a toujours pas rendu notre caution. L'état des lieux de sortie a été réalisé par un huissier le 18 mars 2019. L'état des lieux de sortie étant différent de celui d'entrée, notre bailleur avait 2 mois pour nous rendre notre caution et pour faire des devis pour les dégradations (mineures).
Nous sommes le 16 juillet, après beaucoup de relances de notre part, il vient tout juste de nous envoyer un recommandé pour nous signifier qu'il veut effectuer des travaux à notre charge.
A-t-il le droit ? N'avait-il pas un délais de 2 mois ?
Il n'existe pas de loi sur ce type de cas, ou alors je ne l'ai pas trouvée.
Merci pour votre aide.
Notre ancien bailleur ne nous a toujours pas rendu notre caution. L'état des lieux de sortie a été réalisé par un huissier le 18 mars 2019. L'état des lieux de sortie étant différent de celui d'entrée, notre bailleur avait 2 mois pour nous rendre notre caution et pour faire des devis pour les dégradations (mineures).
Nous sommes le 16 juillet, après beaucoup de relances de notre part, il vient tout juste de nous envoyer un recommandé pour nous signifier qu'il veut effectuer des travaux à notre charge.
A-t-il le droit ? N'avait-il pas un délais de 2 mois ?
Il n'existe pas de loi sur ce type de cas, ou alors je ne l'ai pas trouvée.
Merci pour votre aide.
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1 réponse
bonjour,
il doit, dans les 2 mois à partir du rendu des clés :
- soit faire la restitution du solde de votre DG (=DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution") accompagnée si possible des justificatifs des retenues faites (ou dans des "délais raisonnables" à partir de votre courrier R+AR pour réclamer les justificatifs non fournis)
- soit vous prévenir que le montant de votre DG est insuffisant au vu du montants des réparations dont il doit justifier le montant (ou dans des "délais raisonnables" à partir de votre courrier R+AR pour réclamer les justificatifs non fournis).
Et ce, si l'EDLS est valable = fait selon la loi : voir mon topo sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
il doit, dans les 2 mois à partir du rendu des clés :
- soit faire la restitution du solde de votre DG (=DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution") accompagnée si possible des justificatifs des retenues faites (ou dans des "délais raisonnables" à partir de votre courrier R+AR pour réclamer les justificatifs non fournis)
- soit vous prévenir que le montant de votre DG est insuffisant au vu du montants des réparations dont il doit justifier le montant (ou dans des "délais raisonnables" à partir de votre courrier R+AR pour réclamer les justificatifs non fournis).
Et ce, si l'EDLS est valable = fait selon la loi : voir mon topo sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Du coup il a effectué des devis et nous a répondu le 10 juillet.
Sachant qu’il avait 2 mois pour faire ça depuis le 18 mars, est ce qu’il doit nous redonner la caution entière et les majorations, ou est ce qu’il peut nous imputer le DG ?
Si oui, le bailleur n'a-t-il fait des retenues que pour des dégradations locatives ? Et si vétusté, a-t-il appliqué un prorata ?
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
En gros il ne peut retenir que des trous de chevilles avec les chevilles.
Mais il facture tout ça pour plus de 800€ alors qu’il y a 8 petits trous. Bref j’aurai du les reboucher.
Mais est ce possible malgré le délais l’abrègement passé des 2 mois, de le retenir sur la caution ?
C'est souvent rebouchage + peinture. Et la, les 800€ ne sont pas si étonnant.
aviez vous fait mentionner votre adresse par l huissier ?
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