Retenue sur caution après les deux mois de délais

JTman - 16 juil. 2019 à 18:07
djivi38 Messages postés 52473 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2025 - 17 juil. 2019 à 14:40
Bonjour,

Notre ancien bailleur ne nous a toujours pas rendu notre caution. L'état des lieux de sortie a été réalisé par un huissier le 18 mars 2019. L'état des lieux de sortie étant différent de celui d'entrée, notre bailleur avait 2 mois pour nous rendre notre caution et pour faire des devis pour les dégradations (mineures).

Nous sommes le 16 juillet, après beaucoup de relances de notre part, il vient tout juste de nous envoyer un recommandé pour nous signifier qu'il veut effectuer des travaux à notre charge.

A-t-il le droit ? N'avait-il pas un délais de 2 mois ?

Il n'existe pas de loi sur ce type de cas, ou alors je ne l'ai pas trouvée.

Merci pour votre aide.

1 réponse

djivi38 Messages postés 52473 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2025 15 481
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:09
bonjour,

il doit, dans les 2 mois à partir du rendu des clés :
- soit faire la restitution du solde de votre DG (=DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution") accompagnée si possible des justificatifs des retenues faites (ou dans des "délais raisonnables" à partir de votre courrier R+AR pour réclamer les justificatifs non fournis)
- soit vous prévenir que le montant de votre DG est insuffisant au vu du montants des réparations dont il doit justifier le montant (ou dans des "délais raisonnables" à partir de votre courrier R+AR pour réclamer les justificatifs non fournis).

Et ce, si l'EDLS est valable = fait selon la loi : voir mon topo sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5

A votre disposition si questions.
Cdt.
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Merci pour ta réponse.

Du coup il a effectué des devis et nous a répondu le 10 juillet.
Sachant qu’il avait 2 mois pour faire ça depuis le 18 mars, est ce qu’il doit nous redonner la caution entière et les majorations, ou est ce qu’il peut nous imputer le DG ?
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djivi38 Messages postés 52473 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2025 15 481 > JTman
16 juil. 2019 à 18:42
Votre EDLS a-t-il été fait selon la loi ?
Si oui, le bailleur n'a-t-il fait des retenues que pour des dégradations locatives ? Et si vétusté, a-t-il appliqué un prorata ?

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
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JTman > djivi38 Messages postés 52473 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2025
16 juil. 2019 à 18:47
Oui il a été fait par un huissier.

En gros il ne peut retenir que des trous de chevilles avec les chevilles.

Mais il facture tout ça pour plus de 800€ alors qu’il y a 8 petits trous. Bref j’aurai du les reboucher.

Mais est ce possible malgré le délais l’abrègement passé des 2 mois, de le retenir sur la caution ?
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Pierrecastor Messages postés 41474 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 18 janvier 2025 4 541
16 juil. 2019 à 18:48
Salut

C'est souvent rebouchage + peinture. Et la, les 800€ ne sont pas si étonnant.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
16 juil. 2019 à 18:53
bonjour,
aviez vous fait mentionner votre adresse par l huissier ?

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