Retenue sur caution après les deux mois de délais
JTman
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16 juil. 2019 à 18:07
djivi38 Messages postés 52473 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2025 - 17 juil. 2019 à 14:40
djivi38 Messages postés 52473 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2025 - 17 juil. 2019 à 14:40
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djivi38
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Modifié le 20 nov. 2019 à 10:09
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:09
bonjour,
il doit, dans les 2 mois à partir du rendu des clés :
- soit faire la restitution du solde de votre DG (=DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution") accompagnée si possible des justificatifs des retenues faites (ou dans des "délais raisonnables" à partir de votre courrier R+AR pour réclamer les justificatifs non fournis)
- soit vous prévenir que le montant de votre DG est insuffisant au vu du montants des réparations dont il doit justifier le montant (ou dans des "délais raisonnables" à partir de votre courrier R+AR pour réclamer les justificatifs non fournis).
Et ce, si l'EDLS est valable = fait selon la loi : voir mon topo sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
il doit, dans les 2 mois à partir du rendu des clés :
- soit faire la restitution du solde de votre DG (=DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution") accompagnée si possible des justificatifs des retenues faites (ou dans des "délais raisonnables" à partir de votre courrier R+AR pour réclamer les justificatifs non fournis)
- soit vous prévenir que le montant de votre DG est insuffisant au vu du montants des réparations dont il doit justifier le montant (ou dans des "délais raisonnables" à partir de votre courrier R+AR pour réclamer les justificatifs non fournis).
Et ce, si l'EDLS est valable = fait selon la loi : voir mon topo sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
16 juil. 2019 à 18:38
Du coup il a effectué des devis et nous a répondu le 10 juillet.
Sachant qu’il avait 2 mois pour faire ça depuis le 18 mars, est ce qu’il doit nous redonner la caution entière et les majorations, ou est ce qu’il peut nous imputer le DG ?
16 juil. 2019 à 18:42
Si oui, le bailleur n'a-t-il fait des retenues que pour des dégradations locatives ? Et si vétusté, a-t-il appliqué un prorata ?
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
16 juil. 2019 à 18:47
En gros il ne peut retenir que des trous de chevilles avec les chevilles.
Mais il facture tout ça pour plus de 800€ alors qu’il y a 8 petits trous. Bref j’aurai du les reboucher.
Mais est ce possible malgré le délais l’abrègement passé des 2 mois, de le retenir sur la caution ?
16 juil. 2019 à 18:48
C'est souvent rebouchage + peinture. Et la, les 800€ ne sont pas si étonnant.
16 juil. 2019 à 18:53
aviez vous fait mentionner votre adresse par l huissier ?
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