Indexation de loyer
MIDES5962
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 16 juillet 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2019
-
Modifié le 16 juil. 2019 à 20:18
djivi38 Messages postés 51353 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 16 juil. 2019 à 19:33
djivi38 Messages postés 51353 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 16 juil. 2019 à 19:33
A voir également:
- Indexation de loyer
- Indexation pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Plafond loyer anah 2023 - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Bouclier loyer - - Location Nue
1 réponse
djivi38
Messages postés
51353
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mai 2024
15 149
16 juil. 2019 à 19:33
16 juil. 2019 à 19:33
bonjour,
pas de rétroactivité pour une révision de loyer.
Quand le bailleur a "loupé le coche" de la date de révision, un nouveau loyer peut être appliqué en cours de bail, mais seulement à partir de la date d'ENVOI de sa notification.
Extrait de mon topo sur la location :
RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
Donc vous lui faite un courrier R+AR pour lui dire que le nouveau loyer n'est applicable qu'à partir de... (date d'envoi de son courrier) et vous citez les textes de loi.
Avez-vous vérifié si le calcul de sa révision est juste ?
cdt.
pas de rétroactivité pour une révision de loyer.
Quand le bailleur a "loupé le coche" de la date de révision, un nouveau loyer peut être appliqué en cours de bail, mais seulement à partir de la date d'ENVOI de sa notification.
Extrait de mon topo sur la location :
RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
Donc vous lui faite un courrier R+AR pour lui dire que le nouveau loyer n'est applicable qu'à partir de... (date d'envoi de son courrier) et vous citez les textes de loi.
Avez-vous vérifié si le calcul de sa révision est juste ?
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...