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Recours contre un notaire qui n'est plus en exercice

hcl55 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 16 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2019 - 16 juil. 2019 à 16:13
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 17 juil. 2019 à 11:18

Bonjour,
Je suis en litige avec un notaire - membre de ma famille. En 2006, il a assuré la vente d'un appartement en indivision dans le cadre du règlement de la succession de mon père. La vente de cet immeuble a été assurée en vertu d'une procuration donnée par les co-indivisaires, mais ce notaire a dilapidé le montant retiré de la vente pour combler des dettes personnelles (environ 420 K€). Cette personne n'est plus notaire aujourd'hui. Suis-je recevable à porter plainte auprès de la Chambre des Notaires ? Quels sont les recours possibles ? Merci

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
16 juil. 2019 à 17:11

Bpnjour
Quel était votre lien de parenté?

hcl55 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 16 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2019
16 juil. 2019 à 20:44

Bonsoir, merci du retour. Il s'agit d'un de mes frères.

hcl55 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 16 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2019
16 juil. 2019 à 20:54

Une action en sortie d'indivision va être lancée sous peu. La question de ce bien risque donc posée devant le juge. Une action contre cet ex. notaire (aujourd'hui avocat) serait-elle possible à cette occasion ?

Réponse 2 / 2

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
17 juil. 2019 à 11:18

Bonjour
2006:< vous avez attendu bien longtemps pour vous réveiller!
Le méfait commis par votre frère n'a pas été commis dans le cadre de ses fonctions, mais en tant que citoyen ordinaire avec certes des circonstances aggravantes du fait de sa profession. Donc cela ne relève pas des instances notariales, mais de la justice civile.En conséquence une plainte auprès de la chambre des notaires sera inefficace , d'autant que l'intéressé ne relève plus de la profession.

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