Recours contre un notaire qui n'est plus en exercice
hcl55
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en litige avec un notaire - membre de ma famille. En 2006, il a assuré la vente d'un appartement en indivision dans le cadre du règlement de la succession de mon père. La vente de cet immeuble a été assurée en vertu d'une procuration donnée par les co-indivisaires, mais ce notaire a dilapidé le montant retiré de la vente pour combler des dettes personnelles (environ 420 K€). Cette personne n'est plus notaire aujourd'hui. Suis-je recevable à porter plainte auprès de la Chambre des Notaires ? Quels sont les recours possibles ? Merci
Je suis en litige avec un notaire - membre de ma famille. En 2006, il a assuré la vente d'un appartement en indivision dans le cadre du règlement de la succession de mon père. La vente de cet immeuble a été assurée en vertu d'une procuration donnée par les co-indivisaires, mais ce notaire a dilapidé le montant retiré de la vente pour combler des dettes personnelles (environ 420 K€). Cette personne n'est plus notaire aujourd'hui. Suis-je recevable à porter plainte auprès de la Chambre des Notaires ? Quels sont les recours possibles ? Merci
2 réponses
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Bpnjour
Quel était votre lien de parenté? -
Bonjour
2006:< vous avez attendu bien longtemps pour vous réveiller!
Le méfait commis par votre frère n'a pas été commis dans le cadre de ses fonctions, mais en tant que citoyen ordinaire avec certes des circonstances aggravantes du fait de sa profession. Donc cela ne relève pas des instances notariales, mais de la justice civile.En conséquence une plainte auprès de la chambre des notaires sera inefficace , d'autant que l'intéressé ne relève plus de la profession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...