Testament couple pacsé mais auprès des Impôts déclaration des revenus séparée Résolu

Question

Bonjour, 

Pacsés depuis 2011 mon compagnon m'a légué un bien par testament établi par un notaire.
Auprès des Impôts nous n’avons pas pensé faire une déclaration de revenus commune étant donné la différence de revenus ( si légère soit-elle, nous préférions que chacun paye sa contribution sans calculer celle qui revenait à l’un ou l’autre ) 
Nous ne pensions pas contrevenir au droit fiscal d’autant que retraités depuis 2002 et 2004 nos revenus n’ont pas considérablement modifié. Déclarer en commun aurait même été peut-être plus intéressant par le nombre de parts …. 
Pourriez-vous nous indiquer s'il convient pour éviter tout problème lors de la succession de régulariser notre situation auprès des services fiscaux.
Merci pour votre aide

Cordialement

Gayomi · Answer

Être pacsés génère une obligation de déclaration des revenus commune. Vous devez d'urgence régulariser la situation pour les années non prescrites.

Jeannine · Answer

Merci. C’est ce que je pensais devoir faire de peur de voir lors de la succession le service des Impôts ne pas reconnaître ma situation de pacsée et donc réfuter le testament. Cordialement

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Votre situation fiscale relative au revenus, n'a rien à voir avec  les droits de succession  dans le cadre d'un PACS.

Gayomi · Answer

c’est simplement plus pratique pour nous, chacun étant imposé séparément
Alors, fallait pas vous pacser ! Le Pacs pour ses avantages mais pas pour ses inconvénients (si tant est qu'une imposition commune en soit un)... Le beurre et l'argent du beurre... Toussa toussa...

Testament couple pacsé mais auprès des Impôts déclaration des revenus séparée

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