Testament couple pacsé mais auprès des Impôts déclaration des revenus séparée
Résolu
Jeannine
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Pacsés depuis 2011 mon compagnon m'a légué un bien par testament établi par un notaire.
Auprès des Impôts nous n’avons pas pensé faire une déclaration de revenus commune étant donné la différence de revenus ( si légère soit-elle, nous préférions que chacun paye sa contribution sans calculer celle qui revenait à l’un ou l’autre )
Nous ne pensions pas contrevenir au droit fiscal d’autant que retraités depuis 2002 et 2004 nos revenus n’ont pas considérablement modifié. Déclarer en commun aurait même été peut-être plus intéressant par le nombre de parts ….
Pourriez-vous nous indiquer s'il convient pour éviter tout problème lors de la succession de régulariser notre situation auprès des services fiscaux.
Merci pour votre aide
Cordialement
Pacsés depuis 2011 mon compagnon m'a légué un bien par testament établi par un notaire.
Auprès des Impôts nous n’avons pas pensé faire une déclaration de revenus commune étant donné la différence de revenus ( si légère soit-elle, nous préférions que chacun paye sa contribution sans calculer celle qui revenait à l’un ou l’autre )
Nous ne pensions pas contrevenir au droit fiscal d’autant que retraités depuis 2002 et 2004 nos revenus n’ont pas considérablement modifié. Déclarer en commun aurait même été peut-être plus intéressant par le nombre de parts ….
Pourriez-vous nous indiquer s'il convient pour éviter tout problème lors de la succession de régulariser notre situation auprès des services fiscaux.
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Cordialement
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4 réponses
Être pacsés génère une obligation de déclaration des revenus commune. Vous devez d'urgence régulariser la situation pour les années non prescrites.
Merci. C’est ce que je pensais devoir faire de peur de voir lors de la succession le service des Impôts ne pas reconnaître ma situation de pacsée et donc réfuter le testament. Cordialement
Il n'y a pas d'incidence sur le testament. Ce n'est pas une raison pour ne pas être en règle.
C'est bien de vouloir que le droit s'applique pour respecter les dernières volontés exprimées dans un testament mais ce serait bien aussi de respecter vos obligations fiscales. Et ce n'est pas qu'une question de montant à payer.
C'est bien de vouloir que le droit s'applique pour respecter les dernières volontés exprimées dans un testament mais ce serait bien aussi de respecter vos obligations fiscales. Et ce n'est pas qu'une question de montant à payer.
Bonjour
Votre situation fiscale relative au revenus, n'a rien à voir avec les droits de succession dans le cadre d'un PACS.
Votre situation fiscale relative au revenus, n'a rien à voir avec les droits de succession dans le cadre d'un PACS.
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