Heritage et versement
Fafa
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Quel est le délais pour toucher un héritage sachant que ma grand mère est décédée le 3 octobre 2018 et que fin mars la notaire a tout envoyé aux impôts, il ne manque que l attestation ficale des impôts, pensez vous que fin juillet tout sera réglée.
Quel est le délais pour toucher un héritage sachant que ma grand mère est décédée le 3 octobre 2018 et que fin mars la notaire a tout envoyé aux impôts, il ne manque que l attestation ficale des impôts, pensez vous que fin juillet tout sera réglée.
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3 réponses
Il n'existe pas de délai et impossible de vous dire le délai de traitement d'un dossier par le fisc.
Mais nous avons déjà l attestation fiscale pour les comptes en banques il ne reste que les assurances vies
La législation juridique et financière évolue en permanence...
... (soupir)