Avances sur charges
Christu-droit
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djivi38 Messages postés 52298 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 16 juil. 2019 à 11:57
djivi38 Messages postés 52298 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 16 juil. 2019 à 11:57
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djivi38
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16 juil. 2019 à 11:57
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bonjour,
comment savez-vous qu'il y a un trop perçu puisque vous n'avez rien pour vérifier vos provisions de charges par rapport à vos dépenses réelles ??
Ne vous acharnez plus sur les 5/6 dernières années du fait que "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit." (Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Faites un courrier R+AR (ça peut se faire par Internet) et réclamez les justificatifs seulement des 3 dernières années.
Sachez toutefois que le bailleur n'a aucune obligation de les envoyer, par contre il a obligation de les laisser à votre disposition pendant 6 mois après votre demande.
cdt.
comment savez-vous qu'il y a un trop perçu puisque vous n'avez rien pour vérifier vos provisions de charges par rapport à vos dépenses réelles ??
Ne vous acharnez plus sur les 5/6 dernières années du fait que "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit." (Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Faites un courrier R+AR (ça peut se faire par Internet) et réclamez les justificatifs seulement des 3 dernières années.
Sachez toutefois que le bailleur n'a aucune obligation de les envoyer, par contre il a obligation de les laisser à votre disposition pendant 6 mois après votre demande.
cdt.
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