Avances sur charges
Christu-droit
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour.
Je suis en location.
Mon propriétaire ne veut pas me donner les infos des 5 ou 6 premières années où j'ai payé des avances sur charges de 80€ par mois et il ne m'a jamais rétribué le trop perçu.
Il refuse de me communiquer les infos et prétend qu'il m'a tout envoyé depuis le début, ce qui est faux.
La moindre démarche pour moi est difficile en raison d'un handicap important.
Je ne sais quoi faire.
Je suis en location.
Mon propriétaire ne veut pas me donner les infos des 5 ou 6 premières années où j'ai payé des avances sur charges de 80€ par mois et il ne m'a jamais rétribué le trop perçu.
Il refuse de me communiquer les infos et prétend qu'il m'a tout envoyé depuis le début, ce qui est faux.
La moindre démarche pour moi est difficile en raison d'un handicap important.
Je ne sais quoi faire.
A voir également:
- Avance sur charges
- Exemple de lettre avance sur héritage - Forum Donation-Succession
- Carte avance santé paiement refuse - Forum mutuelles
- Charges locatives abusives hlm - Forum Habitation
- Demande d'avance sur héritage - Forum Donation-Succession
- Charges locatives non mentionnées bail - Forum Louer un logement
1 réponse
bonjour,
comment savez-vous qu'il y a un trop perçu puisque vous n'avez rien pour vérifier vos provisions de charges par rapport à vos dépenses réelles ??
Ne vous acharnez plus sur les 5/6 dernières années du fait que "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit." (Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Faites un courrier R+AR (ça peut se faire par Internet) et réclamez les justificatifs seulement des 3 dernières années.
Sachez toutefois que le bailleur n'a aucune obligation de les envoyer, par contre il a obligation de les laisser à votre disposition pendant 6 mois après votre demande.
cdt.
comment savez-vous qu'il y a un trop perçu puisque vous n'avez rien pour vérifier vos provisions de charges par rapport à vos dépenses réelles ??
Ne vous acharnez plus sur les 5/6 dernières années du fait que "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit." (Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Faites un courrier R+AR (ça peut se faire par Internet) et réclamez les justificatifs seulement des 3 dernières années.
Sachez toutefois que le bailleur n'a aucune obligation de les envoyer, par contre il a obligation de les laisser à votre disposition pendant 6 mois après votre demande.
cdt.
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