Cumul pension d'invalidité avec ASS?
Kiki
-
15 juil. 2019 à 20:02
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 18 juil. 2019 à 08:14
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 18 juil. 2019 à 08:14
A voir également:
- Ass et pension invalidité
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Augmentation de l'ass - Guide
- Pension invalidité catégorie 2 - Guide
- Cumul pension invalidité et retraite - Guide
- Discopathie l5-s1 et invalidité - Forum Accident du travail
2 réponses
rosieres1
Messages postés
5090
Date d'inscription
samedi 11 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juin 2022
3 135
16 juil. 2019 à 15:36
16 juil. 2019 à 15:36
En fait selon les dispositions de l'article R5423-2 du code du travail le versement de l'ASS est soumis à un plafond de ressources imposables
suivre ce lien: https://www.justice.fr/fiche/allocation-solidarite-specifique-ass
Cordialement
suivre ce lien: https://www.justice.fr/fiche/allocation-solidarite-specifique-ass
Cordialement
17 juil. 2019 à 21:33
18 juil. 2019 à 08:14