Propriétaire qui refuse de faire un état des lieux d'entrée

Gillesdu69270 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 14 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2019 - 14 juil. 2019 à 23:08
 Utilisateur anonyme - 19 juil. 2019 à 11:13
Bonjour,

J'ai lu beaucoup de choses.
Le propriétaire de l'appartement de ma femme qu'elle occupe pour faire une activité annexe en bien être (Activité déclarée) devait être terminé d'être réparé après la remise des clés le 18 janvier dernier.
Donc il n'y a pas eu d'états des lieux d'entrée.
Il y a de nombreuses choses que le propriétaire ne veut pas faire ou ne fait pas. Il y a l'impossibilité d'utiliser la douche car l'évacuation faite par lui n'est pas aux normes car il n'ya pas de pente donc tout regorge. De plus il a mis de la mousse expansée pour ne pas voir le bar qui est en dessous et qui lui appartient. Donc cela regorge.
Le chauffe-eau est branchée sur une prise électrique à 40 cm de la douche etc etc.
Nous ne pouvions pas avoir d'électricité de suite car l'ancien locataire (son filsà n'avait pas payé depuis 2 ans). Et comme nous lui avons fait remarqué que nous ne paierons pas pour lui .Il n'a plus rien voulu faire.
Depuis, de nombreux emails (il est la victime, nous l'agressons), et pas grand chose de fait. Il rafistole mais devrait faire appel à un pro. Donc rien de bien. Et rien de fonctionnel.
Il objecte qu'il aurait du nous faire signer un bail professionnel au lieu d'un bail 3 6 9. EN même temps en tant que profession libérale cela aurait pu être un bail mixte.

Bref, j'ai lu que si ma femme partait, n'ayant pas fait d'état des lieux d'entrée : il pourrait dire que le chauffe-eau et la douche qui dysfonctionnent entre autre est de notre responsabilité et l'intégralité du dépôt de garantie serait pris voir plus.

Dans l'échange de mail, nous demandons à ce que ces troubles soient solutionnés. Mais il repond que c'est de notre faute?

Apparemment les locataires défilent et il utilise toujours la même technique pour récupérer les cautions mais ne pas faire de travaux.

Que peut-on faire?

Merci.
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2 réponses

Utilisateur anonyme
14 juil. 2019 à 23:32
Bonjour,
La loi de 89 ne s'applique que si le logement loué est en résidence principale. Ce n'est semble-t-il pas le cas? qu'elle occupe pour faire une activité annexe en bien être

Ensuite si vous voulez des résultats, oubliez les mails et le tel, écrivez un courrier RAR.
Ensuite sans résultat vous pourrez saisir le juge qui donnera raison à l'un ou à l'autre.

PS : est-ce bien une caution ???
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Gillesdu69270 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 14 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2019
15 juil. 2019 à 00:07
Bonjour,

Ce n'est effectivement pas une résidence principale.
La loi de 89 n'impose un état des lieux d'entrée que pour la résidence principale? Je n'ai pas bien compris?

Effectivement la lettre RAR est une base sérieuse.

Comment des travaux d'ordre immobilier (comme une évacuation de douche) pourrait être de la responsabilité d'un locataire ?

Le Dépôt de garantie est une caution oui.

Bien cordialement.
Gilles
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djivi38 Messages postés 51300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 15 113 > Gillesdu69270 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 14 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2019
19 juil. 2019 à 01:43
bonjour,

"Le Dépôt de garantie est une caution oui. "

Pour votre info :
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.


cdt.
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Utilisateur anonyme
15 juil. 2019 à 00:22
la loi de 89 s'applique uniquement pour les locations de logement en résidence principale.
dans votre cas c'est un bail professionnel ou commercial selon activité
et dans ce cas, il est possible que le bail prévoit des travaux à la charge du locataire.
Tout est possible.
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Gillesdu69270
18 juil. 2019 à 23:43
Bonsoir,

En fait c'est un bail classique (de locataire à propriétaire ) qui a été signé.
Nous n'avons pas signé un bail professionnel. Il faut nous considérer comme particulier.

Bien cordialement.
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Utilisateur anonyme
19 juil. 2019 à 01:28
ce n'est de toute façon pas un bail sous la loi de 89. donc c'est un contrat, c'est tout.
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Utilisateur anonyme
19 juil. 2019 à 11:13
Ce que vous n'avez pas compris c'est que la loi de 89 ne s'applique pas à ce bail.
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