Propriétaire qui refuse de faire un état des lieux d'entrée
Gillesdu69270
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Bonjour,
J'ai lu beaucoup de choses.
Le propriétaire de l'appartement de ma femme qu'elle occupe pour faire une activité annexe en bien être (Activité déclarée) devait être terminé d'être réparé après la remise des clés le 18 janvier dernier.
Donc il n'y a pas eu d'états des lieux d'entrée.
Il y a de nombreuses choses que le propriétaire ne veut pas faire ou ne fait pas. Il y a l'impossibilité d'utiliser la douche car l'évacuation faite par lui n'est pas aux normes car il n'ya pas de pente donc tout regorge. De plus il a mis de la mousse expansée pour ne pas voir le bar qui est en dessous et qui lui appartient. Donc cela regorge.
Le chauffe-eau est branchée sur une prise électrique à 40 cm de la douche etc etc.
Nous ne pouvions pas avoir d'électricité de suite car l'ancien locataire (son filsà n'avait pas payé depuis 2 ans). Et comme nous lui avons fait remarqué que nous ne paierons pas pour lui .Il n'a plus rien voulu faire.
Depuis, de nombreux emails (il est la victime, nous l'agressons), et pas grand chose de fait. Il rafistole mais devrait faire appel à un pro. Donc rien de bien. Et rien de fonctionnel.
Il objecte qu'il aurait du nous faire signer un bail professionnel au lieu d'un bail 3 6 9. EN même temps en tant que profession libérale cela aurait pu être un bail mixte.
Bref, j'ai lu que si ma femme partait, n'ayant pas fait d'état des lieux d'entrée : il pourrait dire que le chauffe-eau et la douche qui dysfonctionnent entre autre est de notre responsabilité et l'intégralité du dépôt de garantie serait pris voir plus.
Dans l'échange de mail, nous demandons à ce que ces troubles soient solutionnés. Mais il repond que c'est de notre faute?
Apparemment les locataires défilent et il utilise toujours la même technique pour récupérer les cautions mais ne pas faire de travaux.
Que peut-on faire?
Merci.
J'ai lu beaucoup de choses.
Le propriétaire de l'appartement de ma femme qu'elle occupe pour faire une activité annexe en bien être (Activité déclarée) devait être terminé d'être réparé après la remise des clés le 18 janvier dernier.
Donc il n'y a pas eu d'états des lieux d'entrée.
Il y a de nombreuses choses que le propriétaire ne veut pas faire ou ne fait pas. Il y a l'impossibilité d'utiliser la douche car l'évacuation faite par lui n'est pas aux normes car il n'ya pas de pente donc tout regorge. De plus il a mis de la mousse expansée pour ne pas voir le bar qui est en dessous et qui lui appartient. Donc cela regorge.
Le chauffe-eau est branchée sur une prise électrique à 40 cm de la douche etc etc.
Nous ne pouvions pas avoir d'électricité de suite car l'ancien locataire (son filsà n'avait pas payé depuis 2 ans). Et comme nous lui avons fait remarqué que nous ne paierons pas pour lui .Il n'a plus rien voulu faire.
Depuis, de nombreux emails (il est la victime, nous l'agressons), et pas grand chose de fait. Il rafistole mais devrait faire appel à un pro. Donc rien de bien. Et rien de fonctionnel.
Il objecte qu'il aurait du nous faire signer un bail professionnel au lieu d'un bail 3 6 9. EN même temps en tant que profession libérale cela aurait pu être un bail mixte.
Bref, j'ai lu que si ma femme partait, n'ayant pas fait d'état des lieux d'entrée : il pourrait dire que le chauffe-eau et la douche qui dysfonctionnent entre autre est de notre responsabilité et l'intégralité du dépôt de garantie serait pris voir plus.
Dans l'échange de mail, nous demandons à ce que ces troubles soient solutionnés. Mais il repond que c'est de notre faute?
Apparemment les locataires défilent et il utilise toujours la même technique pour récupérer les cautions mais ne pas faire de travaux.
Que peut-on faire?
Merci.
A voir également:
- Propriétaire qui refuse de faire un état des lieux d'entrée
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Etat des lieux meublé - Guide
- État des lieux d'entrée sans électricité - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour,
La loi de 89 ne s'applique que si le logement loué est en résidence principale. Ce n'est semble-t-il pas le cas? qu'elle occupe pour faire une activité annexe en bien être
Ensuite si vous voulez des résultats, oubliez les mails et le tel, écrivez un courrier RAR.
Ensuite sans résultat vous pourrez saisir le juge qui donnera raison à l'un ou à l'autre.
PS : est-ce bien une caution ???
La loi de 89 ne s'applique que si le logement loué est en résidence principale. Ce n'est semble-t-il pas le cas? qu'elle occupe pour faire une activité annexe en bien être
Ensuite si vous voulez des résultats, oubliez les mails et le tel, écrivez un courrier RAR.
Ensuite sans résultat vous pourrez saisir le juge qui donnera raison à l'un ou à l'autre.
PS : est-ce bien une caution ???
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce n'est effectivement pas une résidence principale.
La loi de 89 n'impose un état des lieux d'entrée que pour la résidence principale? Je n'ai pas bien compris?
Effectivement la lettre RAR est une base sérieuse.
Comment des travaux d'ordre immobilier (comme une évacuation de douche) pourrait être de la responsabilité d'un locataire ?
Le Dépôt de garantie est une caution oui.
Bien cordialement.
Gilles
"Le Dépôt de garantie est une caution oui. "
Pour votre info :
cdt.
dans votre cas c'est un bail professionnel ou commercial selon activité
et dans ce cas, il est possible que le bail prévoit des travaux à la charge du locataire.
Tout est possible.
En fait c'est un bail classique (de locataire à propriétaire ) qui a été signé.
Nous n'avons pas signé un bail professionnel. Il faut nous considérer comme particulier.
Bien cordialement.