Taxe fonciere sur petit terrain non constructible avec ruine
Résolu
quidam3
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quidam3 -
quidam3 -
Bonjour,
La mairie a t-elle le droit de prélever une taxe foncière même modique 34 € pour un terrain non constructible avec ruine dessus?
Merci de votre réponse.
La mairie a t-elle le droit de prélever une taxe foncière même modique 34 € pour un terrain non constructible avec ruine dessus?
Merci de votre réponse.
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2 réponses
Bonjour
tout est expliqu dans le deux liens ci-dessous
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3571-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFNB-10-20-20151106
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3891-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFNB-10-30-20150204
tout est expliqu dans le deux liens ci-dessous
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3571-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFNB-10-20-20151106
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3891-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFNB-10-30-20150204
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