Taxe fonciere sur petit terrain non constructible avec ruine
Résolu
quidam3
-
quidam3 -
quidam3 -
Bonjour,
La mairie a t-elle le droit de prélever une taxe foncière même modique 34 € pour un terrain non constructible avec ruine dessus?
Merci de votre réponse.
La mairie a t-elle le droit de prélever une taxe foncière même modique 34 € pour un terrain non constructible avec ruine dessus?
Merci de votre réponse.
A voir également:
- Taxe fonciere sur petit terrain non constructible avec ruine
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les avis de taxe foncière arrivent chez les propriétaires, voici la hausse qui les attend cette année - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les plafonds sont officialisés : un retraité ne paiera plus la taxe foncière si ses revenus ne dépassent pas ces montants - Guide
- Calcul taxe foncière - Guide
- Exonération taxe foncière - Accueil - Impôt et taxe foncière
2 réponses
Bonjour
tout est expliqu dans le deux liens ci-dessous
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3571-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFNB-10-20-20151106
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3891-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFNB-10-30-20150204
tout est expliqu dans le deux liens ci-dessous
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3571-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFNB-10-20-20151106
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3891-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFNB-10-30-20150204
La législation juridique et financière évolue en permanence...