Taxe fonciere sur petit terrain non constructible avec ruine [Résolu]

- - Dernière réponse :  quidam3 - 17 juil. 2019 à 11:25
Bonjour,

La mairie a t-elle le droit de prélever une taxe foncière même modique 34 € pour un terrain non constructible avec ruine dessus?

Merci de votre réponse.
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2 réponses

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15 novembre 2019
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Merci
Bonjour

tout est expliqu dans le deux liens ci-dessous
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3571-PGP
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3891-PGP
Commenter la réponse de Josh Randall
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Merci
bonjour,

je vous remercie pour votre réponse.

Cela a apporté les solutions à toutes mes interrogations.

Cordialement.
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