Surface habitable existante et refus extension

JR - 14 juil. 2019 à 19:31
Josh Randall Messages postés 26492 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 17 juil. 2019 à 18:15
Bonjour,

merci a ceux qui prendront le temps de contribuer ( et de m'aider a sortir de ce bourbier ) .


A ce jour, je suis en cours d'achat d'un terrain avec une petite construction existante de 31 m² habitable déclaré.
Cependant, il y a une cave qui n'est pas prise en compte dans ce calcul ( le permis mentionne 78m² surface brut ( avec la cave ) et 31 de surface Net .


Je souhaite agrandir le bâtiment (-40 m² Zone U PLU donc DP ) .
j'ai donc déposé une DP avec comme déclaration dans les cerfa en surface de plancher et en surface taxable, la VRAI surface de plancher et surface taxable.



L'administration vient de me refuser mon projet d'extension de 28m² de surface de plancher au regard que :

_1 La surface renseignée au cadastre servant au calcul de l'imposition est de 31 m² ( Alors que ce n'est pas représentatif de la réalité )

_2 Considérant ces 31 m² , mon extension fait plus de 30% de la surface existante et n'est donc pas "mesurée" au regard de l'existant.

_3 Considérant la jurisprudence de la notion de mesurée a 30% au regard des décision du Conseil d’état, decide que mon extension ne pourra pas faire plus de 9,75 m².... ( aie ...)



QUESTIONS:

_Quid de comment faire acter l'officialisation de la surface de la cave qui n'est pas actuellement dans les tablettes de l'administration pour augmenter la surface existante
( et a juste titre vu que cette cave immense existe ! )

_Quid de la notion d’extension mesurée? Certes il y a des décision du conseil d’état qui mentionnent les 30%.
Mais peut'on en arguer et en plus définir un maximum bloquant a 9,75m² dans un arrêté de refus ???
( il me semblerait logique de mentionné le cratère mesuré et la décision du conseil d’état justifiant le refus , mais pas de l’interpréter pour fixer un seuil ?)

_Quid donc de la légalité de cet arrêté et des solutions pour avancer sur mon projet en considérant les 2 questions précédentes indépendamment ou non.


Encore merci , je veux vraiment faire ma maison a cette endroit, dite moi qu'il y a une porte de sortie vers une issue favorable.... Ca deviens moralement lourd :/

4 réponses

Josh Randall Messages postés 26492 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 190
15 juil. 2019 à 08:13
Bonjour

Le 1, 2 et 3 ce sont les motifs du refus de la déclaration préalable ?
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JR6388 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 15 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2019
Modifié le 15 juil. 2019 à 10:39
Alors pour être sur de en pas vous dire de bêtises , voici l’arrêté de refus:





Pour Info la cave fait 1 m90 sous plafond en réel, et dans le PC qui a permis la réalisation du bâtiment elle fait 2m90 sous plafond.

D’après mes renseignements, corrigez moi si je me trompe, une CAVE doit être considéré comme de la surface de plancher . ( ce qui n’était pas le cas du temps de la surface hors d'Oeuvre net et brut ).


Il est mentionné un autre pc déposer et refusé:
je l'avais déposé pour un plus gros projet d'extension, toujours refusé pour son importance = considérer comme un nouveau bâtiment par son importance et non une extension.
Donc soumis au marge de recul par rapport a la route, donc non conforme ( preco a 0-5 m , le bâtiment est 20 mètres.....).
Je n'avais pas pu mesurer la cave faute d'avoir la clef j'avais mis 1.75 sur déclaration de la propriétaire , n'ayant pas encore le PC originel.



Grand merci de vous pencher sur le sujet =)
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JR6388 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 15 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2019
15 juil. 2019 à 10:40
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Josh Randall Messages postés 26492 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 190
16 juil. 2019 à 15:51
Il est étonnant de justifier un refus par un arrêt du Conseil d'Etat mais pourquoi pas...
Par contre, il sont partis d'éléments figurant dans d'autres dossiers pour justifier les valeurs inexactes (c'est leur interprétation) fournies dans le dossier qui vient d'être refusé. Sauf que, de mémoire, on n'est pas censé le faire...
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JR6388 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 15 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2019
17 juil. 2019 à 16:39
D'autant plus que le permis sur le quel il se basent pour la hauteur de la cave date de 2003.....
et celui plus récent a été refusé et donc n'a pas vraiment de consistance...

Quelle sont les suites a donner? J'envisage un gracieux avec:
_Des photos de la cave mesure a l'appuis
_En PJ les plan de l'ancien permis ( en précisant le coté indicatif vu l'ancienneté de ceux ci )
_Et une mention concernant la règle des 30% qui est une interprétation très dure de la jurisprudence .

Qu'en pensez vous?

Merci !
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Josh Randall Messages postés 26492 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 190
17 juil. 2019 à 18:15
La demande de PC récemment refusée a de la consistance par le fait qu'à partir du moment où le dossier est déposé en mairie vous attestez dans le cadre 8 du formulaire de demande "Je soussigné(e), auteur de la demande, certifie exacts les renseignements fournis."

Pas évident de faire un recours gracieux.

Cependant, il est dit dans une réponse ministérielle que "seul un pourcentage précisant la notion d'extension « mesurée » dans le document d'urbanisme, quand il existe, peut éviter les difficultés d'interprétation."
A voir si cela existe dans le PLU
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