Vente appartement
banane3
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14 juil. 2019 à 16:45
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 15 juil. 2019 à 10:26
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Ulpien1
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15 juil. 2019 à 10:26
15 juil. 2019 à 10:26
Bonjour
Il faudrait savoir s'il s'agit d'une donation ou d'un legs (par testament);
S'il s'agit d'une donation entre vifs, vous avez dû payer ces droits lors de la signature de l'acte.
S'il s'agit d'un legs, ce que je pense,vous allez payer les droits lors de la déclaration de succession.Vous êtes imposable, tant vous que vos deux enfants car le montant des abattements est dépassé.
Il faudrait savoir s'il s'agit d'une donation ou d'un legs (par testament);
S'il s'agit d'une donation entre vifs, vous avez dû payer ces droits lors de la signature de l'acte.
S'il s'agit d'un legs, ce que je pense,vous allez payer les droits lors de la déclaration de succession.Vous êtes imposable, tant vous que vos deux enfants car le montant des abattements est dépassé.