Vente appartement
banane3
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Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
ma mère est décédée en faisant un don de son vivant à moi même et à mes deux enfants .la valeur de l'appartement est de :300 000 euros.la moitié me revient et n'autre moitié à mes deux enfants cette donation a été faite devant notaire. Devons nous payer des droits de succession ?
ma mère est décédée en faisant un don de son vivant à moi même et à mes deux enfants .la valeur de l'appartement est de :300 000 euros.la moitié me revient et n'autre moitié à mes deux enfants cette donation a été faite devant notaire. Devons nous payer des droits de succession ?
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1 réponse
Bonjour
Il faudrait savoir s'il s'agit d'une donation ou d'un legs (par testament);
S'il s'agit d'une donation entre vifs, vous avez dû payer ces droits lors de la signature de l'acte.
S'il s'agit d'un legs, ce que je pense,vous allez payer les droits lors de la déclaration de succession.Vous êtes imposable, tant vous que vos deux enfants car le montant des abattements est dépassé.
Il faudrait savoir s'il s'agit d'une donation ou d'un legs (par testament);
S'il s'agit d'une donation entre vifs, vous avez dû payer ces droits lors de la signature de l'acte.
S'il s'agit d'un legs, ce que je pense,vous allez payer les droits lors de la déclaration de succession.Vous êtes imposable, tant vous que vos deux enfants car le montant des abattements est dépassé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...