Succession/héritier handicapé/avis de valeur
ninjama
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14 juil. 2019 à 17:16
Gayomi Messages postés 17248 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 14 juil. 2019 à 21:52
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2 réponses
A partir du moment ou la cession concerne des droit immobiliers, la transaction ne peut se faire sans l'intervention d'un Notaire.
Pour votre sécurité juridique TOUS les flux financiers doivent transiter par la comptabilité du Notaire.
Il est donc hors de question de faire un virement au compte de votre frère.
Imaginez qu'une fois le virement reçu il change d'avis ou que quelque chose d'autre, vienne entraver la transaction. Vous auriez énormément de mal à récupérer vos fonds.
Donc pour moi, la demande du mandataire, c'est niet.
Pour votre sécurité juridique TOUS les flux financiers doivent transiter par la comptabilité du Notaire.
Il est donc hors de question de faire un virement au compte de votre frère.
Imaginez qu'une fois le virement reçu il change d'avis ou que quelque chose d'autre, vienne entraver la transaction. Vous auriez énormément de mal à récupérer vos fonds.
Donc pour moi, la demande du mandataire, c'est niet.
Gayomi
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14 juil. 2019 à 21:52
14 juil. 2019 à 21:52
... me demande de faire un virement sur le compte de mon frère afin de payer l’un des deux avis de valeur qui vont être faits
C'est votre frère qui avance les frais ?
Ces avis sont à payer 50/50 par votre frère et vous. Donc, si c'est votre frère qui les paye, oui, vous devez lui en rembourser la moitié. Demandez un reçu.
C'est votre frère qui avance les frais ?
Ces avis sont à payer 50/50 par votre frère et vous. Donc, si c'est votre frère qui les paye, oui, vous devez lui en rembourser la moitié. Demandez un reçu.