Succession/héritier handicapé/avis de valeur

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5 août 2020
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Bonjour,

J’ai hérité il y a 4 ans d’un terrain avec mon frère handicapé.Il est maintenant d’accord pour vendre. Une Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs s’occupe de lui et me demande de faire un virement sur le compte de mon frère afin de payer l’un des deux avis de valeur qui vont être faits. En a-t-elle le droit? qui doit payer?
Merci d’avance
Cordialement

2 réponses

A partir du moment ou la cession concerne des droit immobiliers, la transaction ne peut se faire sans l'intervention d'un Notaire.

Pour votre sécurité juridique TOUS les flux financiers doivent transiter par la comptabilité du Notaire.

Il est donc hors de question de faire un virement au compte de votre frère.

Imaginez qu'une fois le virement reçu il change d'avis ou que quelque chose d'autre, vienne entraver la transaction. Vous auriez énormément de mal à récupérer vos fonds.

Donc pour moi, la demande du mandataire, c'est niet.
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... me demande de faire un virement sur le compte de mon frère afin de payer l’un des deux avis de valeur qui vont être faits
C'est votre frère qui avance les frais ?
Ces avis sont à payer 50/50 par votre frère et vous. Donc, si c'est votre frère qui les paye, oui, vous devez lui en rembourser la moitié. Demandez un reçu.
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