Mettre fin au pacs

Joffre55 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 14 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2019 - Modifié le 14 juil. 2019 à 16:13
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 14 juil. 2019 à 16:16
Bonjour je suis pascsee depuis3 ans. Mon partenaire de pacs souhaite mettre fin au pacs de façon subite . J’ai 59ans. J’ai un enfant à charge . Ce n'est Pas le père de mon enfant. Alors que nous habitons depuis 6 mois dans un appartement qu’il vient d’acheter. Il souhaite que je parte , je n’ai pas beaucoup de ressources car je suis en arrêt maladie depuis 2 mois . Difficile pour moi de trouver un appartement avec un seul salaire et des fiches de paies amputés. Puis je demander réparation et. Comment ?
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1 réponse

zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 012
14 juil. 2019 à 16:16
Bonjour

Puis je demander réparation et. Comment ?

Réparation de quoi ?

La rupture d'un pacs est libre et peut être unilatérale, elle n’ouvre droit à aucune indemnité, ni à aucune prestation compensatoire.

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