Mettre fin au pacs
Joffre55
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Modifié le 14 juil. 2019 à 16:13
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 14 juil. 2019 à 16:16
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 14 juil. 2019 à 16:16
A voir également:
- Mettre fin au pacs
- Rupture de pacs délai - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Fin de la chasse 2024 - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
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zachuka
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14 juil. 2019 à 16:16
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Bonjour
Puis je demander réparation et. Comment ?
Réparation de quoi ?
La rupture d'un pacs est libre et peut être unilatérale, elle n’ouvre droit à aucune indemnité, ni à aucune prestation compensatoire.
Contactez les services sociaux pour demander de l'aide
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