Refus de me rendre le solde de tout compte signer
Sally81100
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 14 juillet 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juillet 2019
-
14 juil. 2019 à 08:57
hoquei44 Messages postés 16361 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 14 juil. 2019 à 09:32
hoquei44 Messages postés 16361 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 14 juil. 2019 à 09:32
A voir également:
- Refus de me rendre le solde de tout compte signer
- Mon patron traine pour mon solde de tout compte - - Licenciement-Démission
- Solde de tout compte cesu - Guide
- Solde de tout compte cdi simulateur - Forum démission
- Solde de compte notaire ✓ - Forum Immobilier
- Conséquences du refus de signer un avenant au contrat de travail - Guide
1 réponse
hoquei44
Messages postés
16361
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2024
8 813
14 juil. 2019 à 09:32
14 juil. 2019 à 09:32
Bonjour,
L'employeur a un délai raisonnable pour réaliser les documents de fin de contrat dont fait parti le solde de tout compte. Un délai raisonnable est selon la jurisprudence compris entre 1 semaine et 2 semaines. Passé ce délai, l'employeur est hors délai et le salarié, en cas de préjudice avéré, peut faire condamner l'employeur.
Le solde de tout compte reçu, le salarié a 6 mois pour contester le montant mentionné s'il signe le document. S'il ne signe pas, il possède un délai de 3 ans.
CB
L'employeur a un délai raisonnable pour réaliser les documents de fin de contrat dont fait parti le solde de tout compte. Un délai raisonnable est selon la jurisprudence compris entre 1 semaine et 2 semaines. Passé ce délai, l'employeur est hors délai et le salarié, en cas de préjudice avéré, peut faire condamner l'employeur.
Le solde de tout compte reçu, le salarié a 6 mois pour contester le montant mentionné s'il signe le document. S'il ne signe pas, il possède un délai de 3 ans.
CB