Refus de me rendre le solde de tout compte signer
Sally81100
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hoquei44 Messages postés 19276 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 19276 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Madame, Monsieur
Je viens par la présente vous demander quelques renseignements s'il vous plaît..
J'ai terminé mon CDD le 31 août 2018. Comme je n'étais pas d'accord avec le solde de tout compte je n'ai pas signé les documents.
J'ai voulu lancer une procédure mais, mes finances ne l on pas permis... donc, j'ai abandonné c'est idée.
Vendredi 5 juillet 2019, . J'ai transmis les documents à mon ex employé pour qu'il le signe . Celui-ci refuse de le signer, et de me les restituer.
Selon elle, j'avais 6 mois pour rendre ces documents signés et que maintenant c'est trop tard...
Hors Pôle Emploi me demande ces documents. Je voudrais savoir si je suis hors délai?
Et a-t-elle le droit de faire cela?
Y a-t-il un recours?
Que puis-je faire s'il vous plaît?
Dans l'attente de vous lire et vous remerciant par avance,
Veuillez agréer Madame, Monsieur , à l'expression de mes sentiments les meilleurs
Castres le 14 juillet 2019
Je viens par la présente vous demander quelques renseignements s'il vous plaît..
J'ai terminé mon CDD le 31 août 2018. Comme je n'étais pas d'accord avec le solde de tout compte je n'ai pas signé les documents.
J'ai voulu lancer une procédure mais, mes finances ne l on pas permis... donc, j'ai abandonné c'est idée.
Vendredi 5 juillet 2019, . J'ai transmis les documents à mon ex employé pour qu'il le signe . Celui-ci refuse de le signer, et de me les restituer.
Selon elle, j'avais 6 mois pour rendre ces documents signés et que maintenant c'est trop tard...
Hors Pôle Emploi me demande ces documents. Je voudrais savoir si je suis hors délai?
Et a-t-elle le droit de faire cela?
Y a-t-il un recours?
Que puis-je faire s'il vous plaît?
Dans l'attente de vous lire et vous remerciant par avance,
Veuillez agréer Madame, Monsieur , à l'expression de mes sentiments les meilleurs
Castres le 14 juillet 2019
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1 réponse
Bonjour,
L'employeur a un délai raisonnable pour réaliser les documents de fin de contrat dont fait parti le solde de tout compte. Un délai raisonnable est selon la jurisprudence compris entre 1 semaine et 2 semaines. Passé ce délai, l'employeur est hors délai et le salarié, en cas de préjudice avéré, peut faire condamner l'employeur.
Le solde de tout compte reçu, le salarié a 6 mois pour contester le montant mentionné s'il signe le document. S'il ne signe pas, il possède un délai de 3 ans.
CB
L'employeur a un délai raisonnable pour réaliser les documents de fin de contrat dont fait parti le solde de tout compte. Un délai raisonnable est selon la jurisprudence compris entre 1 semaine et 2 semaines. Passé ce délai, l'employeur est hors délai et le salarié, en cas de préjudice avéré, peut faire condamner l'employeur.
Le solde de tout compte reçu, le salarié a 6 mois pour contester le montant mentionné s'il signe le document. S'il ne signe pas, il possède un délai de 3 ans.
CB
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