Refus de me rendre le solde de tout compte signer
Sally81100
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hoquei44
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14 juil. 2019 à 09:32
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Bonjour,
L'employeur a un délai raisonnable pour réaliser les documents de fin de contrat dont fait parti le solde de tout compte. Un délai raisonnable est selon la jurisprudence compris entre 1 semaine et 2 semaines. Passé ce délai, l'employeur est hors délai et le salarié, en cas de préjudice avéré, peut faire condamner l'employeur.
Le solde de tout compte reçu, le salarié a 6 mois pour contester le montant mentionné s'il signe le document. S'il ne signe pas, il possède un délai de 3 ans.
CB
L'employeur a un délai raisonnable pour réaliser les documents de fin de contrat dont fait parti le solde de tout compte. Un délai raisonnable est selon la jurisprudence compris entre 1 semaine et 2 semaines. Passé ce délai, l'employeur est hors délai et le salarié, en cas de préjudice avéré, peut faire condamner l'employeur.
Le solde de tout compte reçu, le salarié a 6 mois pour contester le montant mentionné s'il signe le document. S'il ne signe pas, il possède un délai de 3 ans.
CB