Dettes de succession
Val13
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12 juil. 2019 à 16:26
Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 12 juil. 2019 à 17:46
Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 12 juil. 2019 à 17:46
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2 réponses
Gayomi
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12 juil. 2019 à 17:10
12 juil. 2019 à 17:10
Risque t’elle d’etre Embete?
Oui !
Une renonciation s'enregistre au greffe du tribunal d'instance et non chez un notaire. Lorsqu'on délègue la tâche au notaire, il convient de s'assurer que le travail est bien exécuté.
Puisque cela n'a pas été le cas, vitre fille à hérité de l'actif comme du passif.
Oui !
Une renonciation s'enregistre au greffe du tribunal d'instance et non chez un notaire. Lorsqu'on délègue la tâche au notaire, il convient de s'assurer que le travail est bien exécuté.
Puisque cela n'a pas été le cas, vitre fille à hérité de l'actif comme du passif.
Justement c’est là notaire qui devait s’en occuper et le faire enregistrer aux greffes et qui n’a pas fait son boulot.
Gayomi
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Modifié le 12 juil. 2019 à 17:46
Modifié le 12 juil. 2019 à 17:46
Votre fille non plus n'a pas "fait son boulot" en ne se préoccupant pas de s'assurer que le notaire n'avait pas fait enregistrer sa renonciation.