Dettes de succession

- - Dernière réponse : Gayomi
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- 12 juil. 2019 à 17:46
Bonjour,
Ma fille à hérité d’un bien partagé avec les cousins et cousines elle a fais un refus de succession chez la notaire en lui donnant les papiers en mains propres signes . Elle devait s’en occuper et quatres ans après j’apprend qu’elle ne s’en ai jamais occupé. Du coup dettes dus à l’appartement Hérite en question . Ma fille vie à l’étranger à côté des États Unis ne reviendra plus jamais en France pour y revivre sauf pour venir en vacances . Risque t’elle d’etre Embete?
Merci

u
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Risque t’elle d’etre Embete?
Oui !

Une renonciation s'enregistre au greffe du tribunal d'instance et non chez un notaire. Lorsqu'on délègue la tâche au notaire, il convient de s'assurer que le travail est bien exécuté.

Puisque cela n'a pas été le cas, vitre fille à hérité de l'actif comme du passif.
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Merci
Justement c’est là notaire qui devait s’en occuper et le faire enregistrer aux greffes et qui n’a pas fait son boulot.
Gayomi
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1667 -
Votre fille non plus n'a pas "fait son boulot" en ne se préoccupant pas de s'assurer que le notaire n'avait pas fait enregistrer sa renonciation.
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