Dettes de succession

Val13 - 12 juil. 2019 à 16:26
Gayomi Messages postés 18844 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2024 - 12 juil. 2019 à 17:46
Bonjour,
Ma fille à hérité d’un bien partagé avec les cousins et cousines elle a fais un refus de succession chez la notaire en lui donnant les papiers en mains propres signes . Elle devait s’en occuper et quatres ans après j’apprend qu’elle ne s’en ai jamais occupé. Du coup dettes dus à l’appartement Hérite en question . Ma fille vie à l’étranger à côté des États Unis ne reviendra plus jamais en France pour y revivre sauf pour venir en vacances . Risque t’elle d’etre Embete?
Merci

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2 réponses

Gayomi Messages postés 18844 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2024 10 198
12 juil. 2019 à 17:10
Risque t’elle d’etre Embete?
Oui !

Une renonciation s'enregistre au greffe du tribunal d'instance et non chez un notaire. Lorsqu'on délègue la tâche au notaire, il convient de s'assurer que le travail est bien exécuté.

Puisque cela n'a pas été le cas, vitre fille à hérité de l'actif comme du passif.
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Justement c’est là notaire qui devait s’en occuper et le faire enregistrer aux greffes et qui n’a pas fait son boulot.
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Gayomi Messages postés 18844 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2024 10 198
Modifié le 12 juil. 2019 à 17:46
Votre fille non plus n'a pas "fait son boulot" en ne se préoccupant pas de s'assurer que le notaire n'avait pas fait enregistrer sa renonciation.
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