Protection entre époux

- - Dernière réponse :  Boiboi - 12 juil. 2019 à 22:35
bonjour, nous avons avec mon mari établit une donation au dernier vivant. nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens. Nous avons 3 enfants. nous aimerions savoir de quelle manière nous sommes protégés par cette donation. nous avons un patrimoine assez conséquent maisons et appartement + liquidités + entreprise au nom de monsieur uniquement.
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nous aimerions savoir de quelle manière nous sommes protégés par cette donation.
Relisez l'acte.
Le survivant des époux a le choix entre 3 possibilités.
Il exerce son option après le décès du conjoint suivant sa situation à ce moment-là, en fonction des circonstances.
C'est le grand avantage de la donation au dernier vivant d'être modulable selon la situation.

Elle est préférable au testament en matière de protection mutuelle et réciproque des époux pouvant (par exemple), choisir le quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4 revenant aux enfants en nue propriété.
Il a alors la haute main sur tout le patrimoine sans léser les enfants.
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Bonjour,
Si les lois sont respectées appliquées, en présence de l'option 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, le conjoint survivant devra pouvoir disposer de l'ensemble des liquidités dépendantes de la succession.

Dans les faits cela dépendra du notaire chargé de la succession...le mien par exemple a décidé que j'étais usufruitier quand il fallait payer mais que je ne l'étais plus quand il fallait recevoir et détient maintenant depuis plusieurs années en toute illégalité, plusieurs dizaines de milliers d'euros à son étude.
condorcet
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10101 -
en présence de l'option 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, le conjoint survivant devra pouvoir disposer de l'ensemble des liquidités dépendantes de la succession.
Réponse affirmative.
C'est exactement l'objectif de cette donation au dernier vivant.

Dans les faits cela dépendra du notaire chargé de la succession..
L'option relève du conjoint survivant et non du notaire.
Réponse affirmative.
C'est exactement l'objectif de cette donation au dernier vivant.

Et pourtant vous m'affirmez l'inverse ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8230246-droit-d-usufruit-non-respecte

L'option relève du conjoint survivant et non du notaire.
Mais justement j'ai bien prit l'option 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, la notoriété a bien été signée et la DS déclarée au fisc...mais par la suite le notaire a prit tout les prétextes possibles pour ne jamais reverser les fonds (inutile de dire que mes démarches auprès de la chambre n'ont rien donnée, si ce n'est de m'en apprendre beaucoup sur tout ce petit monde...)
condorcet
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10101 > Boiboi -
Et pourtant vous m'affirmez l'inverse ici :
FAUX.
Je vous ai dit que cela n'empêche pas les enfants de demander le partage comme dans toute les indivisions.
Rares sont les enfants demandant le partage bien qu'il soit possible.
Je n'apprécie pas cette façon d'interpréter mes écrits.
Si vous ne comprenez rien au Droit, évitez de revenir sur ce forum.

mais par la suite le notaire a prit tout les prétextes possibles pour ne jamais reverser les fonds
Je ne suis pas en mesure de vous en donner les raisons sans connaître le fond du dossier.
Sur un forum l'on s'en tient à ce que l'auteur de la question déclare.
Mettez cette affaire dans les mains d'un avocat.
Je vous ai dit que cela n'empêche pas les enfants de demander le partage comme dans toute les indivisions.
Même cela ne justifie pas la retenue de ces liquidités contre mon gré et mes droits.

Si vous ne comprenez rien au Droit, évitez de revenir sur ce forum.
Pardon je vous laisse entre gens compétents (ou pas...)...je ne suis qu'une crotte ! pardon ! pitié maitre !Ô Maître !

Je ne suis pas en mesure de vous en donner les raisons sans connaître le fond du dossier.
Bref ! ...que l'auteur de ce sujet sache juste que s'il tombe sur un notaire manipulateur comme le mien, ses liquidités ne seront pas à l'abri avec une DDV contrairement a ce que nous vend les Notaires AVANT signature !

Mettez cette affaire dans les mains d'un avocat.
Déjà fait a part me couter encore un peu plus d'argent ils se posent la eux aussi...Vous en avez d'autres des mauvais conseils comme celui- la ?
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