Indivision et divorce

verchu - Modifié le 11 juil. 2019 à 23:00
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 12 juil. 2019 à 11:16
Bonjour, nous sommes un couple en fin de divorce et marié sous contrat de séparation de biens . Nous possédons deux appartements locatifs en indivision sans qu il ait été mentionné de pourcentage donc je pense qu implicitement c est 50/50 . Je perçois l intégralité des loyers , mon épouse n ayant pas voulu signer les baux et surtout n ayant contribué à aucune des charges afférentes à ces biens : taxe foncière , entretien et amélioration , charges de copropriété. À ce jour elle prétend avoir droit à la moitié des loyers . De combien d année peut elle prétendre ? J ai entendu parler de 5 ans maximum , est ce vrai ? Si je lui doit réellement comment faire fiscalement puisque des la séparation nous avons fait une séparation fiscale et j ai donc payé l intégralité de l impôts sur le revenu .
Je précise qu elle ne m’a jamais adressé de requête quant à ces loyers . Seul son avocat dit que je détourne le produit des loyers qui lui reviendraient. Merci pour votre aide .

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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
12 juil. 2019 à 11:16
Bonjour
La prescription que vous évoquez ne vaut que dans les rapports "bailleur:preneur", mais pas dans les rapports d'une communauté conjugale. Son avocat a raison.
Problème à régler dans la convention de liquidation de la communauté avec vos avocats et le notaire.
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