Indivision et divorce
verchu
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Modifié le 11 juil. 2019 à 23:00
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 12 juil. 2019 à 11:16
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Ulpien1
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12 juil. 2019 à 11:16
12 juil. 2019 à 11:16
Bonjour
La prescription que vous évoquez ne vaut que dans les rapports "bailleur:preneur", mais pas dans les rapports d'une communauté conjugale. Son avocat a raison.
Problème à régler dans la convention de liquidation de la communauté avec vos avocats et le notaire.
La prescription que vous évoquez ne vaut que dans les rapports "bailleur:preneur", mais pas dans les rapports d'une communauté conjugale. Son avocat a raison.
Problème à régler dans la convention de liquidation de la communauté avec vos avocats et le notaire.