Loi ALUR conditions préavis 1 mois
Résolu
Josiane
-
11 juil. 2019 à 11:21
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 11 juil. 2019 à 15:55
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 11 juil. 2019 à 15:55
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2 réponses
sleepy00
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11 juil. 2019 à 12:50
11 juil. 2019 à 12:50
La loi vous autorise à donner votre préavis réduit
si c'est un premier emploi
ou si c'est un nouvel emploi, consécutif à une perte d'emploi
dans ce cas La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.
si vous etiez au chomage lors de la signature du bail, cela ne fonctionne pas.
si vous remplissez l'un des conditions, celle ci bénéficie également à l'autre locataire
vous pouvez donc donner un préavis d'un mois, en transmettant les justificatifs.
si c'est un premier emploi
ou si c'est un nouvel emploi, consécutif à une perte d'emploi
dans ce cas La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.
si vous etiez au chomage lors de la signature du bail, cela ne fonctionne pas.
si vous remplissez l'un des conditions, celle ci bénéficie également à l'autre locataire
vous pouvez donc donner un préavis d'un mois, en transmettant les justificatifs.
djivi38
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11 juil. 2019 à 15:55
11 juil. 2019 à 15:55
bonjour,
voici un copié/collé qui me semble intéressant :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3848530-resiliation-du-bail-preavis-reduit-et-pacs
POST 34 : Igor1 4822 - 9 sept. 2011 à 14:05
Bonjour,
j'ai trouvé ces textes sur des sites de jurisprudence, en avez vous fait part aux personnes contactées ?
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
Quelles sont les conditions d'application d'un délai de préavis réduit en cas de perte d'emploi d'un locataire ?
Il résulte des dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 que le délai de préavis est normalement de 3 mois. La loi prévoit expressément les cas dans lesquels il peut y être dérogé et un préavis réduit appliqué.
Il faut obligatoirement qu'il existe un lien de causalité entre l'événement qui se produit et la nécessité d'un préavis réduit : ce n'est évidemment pas le cas si le preneur avais déjà perdu son emploi lors de son entrée dans les lieux. Il en est notamment ainsi lorsque le preneur sait, lors de l'entrée dans les lieux, qu'il va perdre son emploi (Cass. 3e civ. 30 septembre 1998 : locataire engagé dans un contrat à durée déterminée dont il connaissait nécessairement la date d'expiration en signant le bail).
De même, le préavis pourra être réduit en cas de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, à condition que le preneur ne soit pas déjà demandeur d'emploi lors de la conclusion du bail (C.A. Paris, 6e ch. C. 9 décembre 1997), les deux événements devant survenir pendant la durée du contrat.
En cas de colocataires, mariés ou non, il suffit que l'un des deux justifie de l'un des motifs prévus par la loi pour bénéficier de la réduction du délai de préavis, ceci en considération " de la communauté de vie et de l'incidence, sur les ressources du ménage...(d'un licenciement) ", (C.A. Montpellier, 1ère ch. 29 novembre 1995).
Contact : Denise Salvetti 01 40 75 78 60
Références pour une réduction du préavis de départ à 1 mois :
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
- Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle :
. Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d'une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
. Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
Pour plus de précisions contactez l'ADIL www.anil.org de votre département ou rendez-vous sur le site légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation- www.legifrance.gouv.fr).
voici un copié/collé qui me semble intéressant :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3848530-resiliation-du-bail-preavis-reduit-et-pacs
POST 34 : Igor1 4822 - 9 sept. 2011 à 14:05
Bonjour,
j'ai trouvé ces textes sur des sites de jurisprudence, en avez vous fait part aux personnes contactées ?
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
Quelles sont les conditions d'application d'un délai de préavis réduit en cas de perte d'emploi d'un locataire ?
Il résulte des dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 que le délai de préavis est normalement de 3 mois. La loi prévoit expressément les cas dans lesquels il peut y être dérogé et un préavis réduit appliqué.
Il faut obligatoirement qu'il existe un lien de causalité entre l'événement qui se produit et la nécessité d'un préavis réduit : ce n'est évidemment pas le cas si le preneur avais déjà perdu son emploi lors de son entrée dans les lieux. Il en est notamment ainsi lorsque le preneur sait, lors de l'entrée dans les lieux, qu'il va perdre son emploi (Cass. 3e civ. 30 septembre 1998 : locataire engagé dans un contrat à durée déterminée dont il connaissait nécessairement la date d'expiration en signant le bail).
De même, le préavis pourra être réduit en cas de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, à condition que le preneur ne soit pas déjà demandeur d'emploi lors de la conclusion du bail (C.A. Paris, 6e ch. C. 9 décembre 1997), les deux événements devant survenir pendant la durée du contrat.
En cas de colocataires, mariés ou non, il suffit que l'un des deux justifie de l'un des motifs prévus par la loi pour bénéficier de la réduction du délai de préavis, ceci en considération " de la communauté de vie et de l'incidence, sur les ressources du ménage...(d'un licenciement) ", (C.A. Montpellier, 1ère ch. 29 novembre 1995).
Contact : Denise Salvetti 01 40 75 78 60
Références pour une réduction du préavis de départ à 1 mois :
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
- Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle :
. Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d'une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
. Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
Pour plus de précisions contactez l'ADIL www.anil.org de votre département ou rendez-vous sur le site légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation- www.legifrance.gouv.fr).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 juil. 2019 à 14:52
Nous avons signé le bail le 15 juin 2018 et mon précédent contrat de travail s'est terminé le 17 juin 2018. A deux jours près cela est quand même bon selon vous ?