Succession et PACS
Edward60
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Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 11 juil. 2019 à 09:30
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A voir également:
- Succession et PACS
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
2 réponses
Bonjour,
Dans les grandes lignes: celui qui reste sera en indivision avec les héritiers du second.
Pour plus de détails, voir le notaire l (les conseils du notaire sont gratuits).
Dans les grandes lignes: celui qui reste sera en indivision avec les héritiers du second.
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Gayomi
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Le Pacs ne donne aucun droit successoral au survivant, néanmoins le survivant est exonéré de droits de succession.
En l'état, au décès de l'un de vous deux, le survivant serait en indivision 50/50 avec votre enfant.
Il est vivement conseillé de rencontrer un notaire afin d'effectuer un testament.
En l'état, au décès de l'un de vous deux, le survivant serait en indivision 50/50 avec votre enfant.
Il est vivement conseillé de rencontrer un notaire afin d'effectuer un testament.
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