Succession et PACS

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11 juillet 2019
- - Dernière réponse : Gayomi
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21 juillet 2019
- 11 juil. 2019 à 09:30
Bonjour,
Mon concubin et moi sommes pacsés depuis 2010 nous avons une petite fille de 7 ans. Nous avons acheté en commun une maison (quotité 50/50) il y a 3 ans. Que se passera t il si l'un de nous deux décède ? le survivant peut il rester dans la maison ? si oui sous quelles conditions (frais de succession à payer ?) le survivant peut-il vendre la maison ? En matière de succession le Pacs n'est pas reconnu d'après tout ce que je peux lire. Un testament établi chez un notaire peut-il nous protéger ?
Par avance merci
Virginie
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2 réponses

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Merci
Bonjour,

Dans les grandes lignes: celui qui reste sera en indivision avec les héritiers du second.
Pour plus de détails, voir le notaire l (les conseils du notaire sont gratuits).
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Merci
Le Pacs ne donne aucun droit successoral au survivant, néanmoins le survivant est exonéré de droits de succession.

En l'état, au décès de l'un de vous deux, le survivant serait en indivision 50/50 avec votre enfant.

Il est vivement conseillé de rencontrer un notaire afin d'effectuer un testament.
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