Vendre ma maison ayant droit de retour
Résolu
gabout
-
11 juil. 2019 à 07:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 juil. 2019 à 09:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 juil. 2019 à 09:37
A voir également:
- Vendre ma maison ayant droit de retour
- Dans l'attente de votre retour - Guide
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condorcet
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11 juil. 2019 à 07:22
11 juil. 2019 à 07:22
J'ai eu un terrain en donation avec droit de retour
Le (ou les) donateur est-il en vie ?
Le (ou les) donateur est-il en vie ?
Bonjour
les donateurs père et mère sont toujours en vie
La maison a été construite par moi,avec cette clause je n'ai pu emprunter à la banque
et j'ai du me débrouiller seul.
Merci d'avance
Cordialement
gabout
les donateurs père et mère sont toujours en vie
La maison a été construite par moi,avec cette clause je n'ai pu emprunter à la banque
et j'ai du me débrouiller seul.
Merci d'avance
Cordialement
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Modifié le 11 juil. 2019 à 08:18
Modifié le 11 juil. 2019 à 08:18
je voudrais savoir si j'ai le droit de vendre ma maison.
A cette clause relative au "droit de retour" au bénéfice des donateurs en est adossée une seconde vous faisant interdiction de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné pendant le cours de la vie des donateurs.
Vendre n'est pas possible, donner à vos enfants également et hypothéquer impossible, vous en avez fait les frais avec votre banque.
Mais la situation n'est pas figée.
Par acte notarié, les donateurs peuvent donner mainlevée de ces prohibitions.
Certes ils perdront leur droit de retour conventionnel.................. qu'ils ont d'ailleurs déjà perdu.
En effet, ce droit s'exerce lorsque le donataire (vous) décède sans descendance.
Or, en ayant plusieurs enfants :-mission remplie, ayant assuré votre descendance ce droit de retour devient potentiellement caduc.
A cette clause relative au "droit de retour" au bénéfice des donateurs en est adossée une seconde vous faisant interdiction de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné pendant le cours de la vie des donateurs.
Vendre n'est pas possible, donner à vos enfants également et hypothéquer impossible, vous en avez fait les frais avec votre banque.
Mais la situation n'est pas figée.
Par acte notarié, les donateurs peuvent donner mainlevée de ces prohibitions.
Certes ils perdront leur droit de retour conventionnel.................. qu'ils ont d'ailleurs déjà perdu.
En effet, ce droit s'exerce lorsque le donataire (vous) décède sans descendance.
Or, en ayant plusieurs enfants :-mission remplie, ayant assuré votre descendance ce droit de retour devient potentiellement caduc.
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Bonjour
je tiens personnellement à vous remercier malgré tout pour votre réponse
qui est importante .résolu sauf que maintenant en cas de pas pouvoir vendre , la possibilité de louer
est t'elle possible?
Merci Merci encore
Cordialement
gabout
je tiens personnellement à vous remercier malgré tout pour votre réponse
qui est importante .résolu sauf que maintenant en cas de pas pouvoir vendre , la possibilité de louer
est t'elle possible?
Merci Merci encore
Cordialement
gabout
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11 juil. 2019 à 08:16
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la possibilité de louer est t'elle possible?
Autre sujet.
Cela dépend de la nature des droits recueillis par cette donation.
Si elle vous a été consentie :
-en pleine propriété, la réponse étant positive, vous pouvez louer ;
-en nue-propriété seulement, les donateurs ayant conservé l'usufruit sont juridiquement aptes à conclure un bail à loyer et à percevoir le montant du loyer !!!
Autre sujet.
Cela dépend de la nature des droits recueillis par cette donation.
Si elle vous a été consentie :
-en pleine propriété, la réponse étant positive, vous pouvez louer ;
-en nue-propriété seulement, les donateurs ayant conservé l'usufruit sont juridiquement aptes à conclure un bail à loyer et à percevoir le montant du loyer !!!
Bonjour
les enfants font parti de la famille ,à eux peut être pourrions nous vendre cette maison,
dans la clause est mentionné que si on voulait vendre ce serait aux membre de la famille.
Merci d'avance
gabout
les enfants font parti de la famille ,à eux peut être pourrions nous vendre cette maison,
dans la clause est mentionné que si on voulait vendre ce serait aux membre de la famille.
Merci d'avance
gabout
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11 juil. 2019 à 08:52
11 juil. 2019 à 08:52
dans la clause est mentionné que si on voulait vendre ce serait aux membre de la famille.
Cette clause est étrange.
Puisqu'elle existe vous pourriez vendre aux enfants.
Au préalable, pour éviter toute surprise désagréable, consultez votre notaire l'acte de donation en main.
Cette clause est étrange.
Puisqu'elle existe vous pourriez vendre aux enfants.
Au préalable, pour éviter toute surprise désagréable, consultez votre notaire l'acte de donation en main.
Bonjour
En cas de déces d'un de mes parents, sachant que mon père a plus de 80 ans
j'aurais, le droit de vendre ou il faut attendre le décès des deux.
Merci
et ce sera tout
Cordialement
gabout
En cas de déces d'un de mes parents, sachant que mon père a plus de 80 ans
j'aurais, le droit de vendre ou il faut attendre le décès des deux.
Merci
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Cordialement
gabout
condorcet
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11 juil. 2019 à 09:37
11 juil. 2019 à 09:37
ou il faut attendre le décès des deux.
Réponse affirmative.
Les 2 ont consenti cette donation, chacun pour ce qui concerne ses droits de moitié dans la communauté légale existant entre eux.
Réponse affirmative.
Les 2 ont consenti cette donation, chacun pour ce qui concerne ses droits de moitié dans la communauté légale existant entre eux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...