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3 réponses
Bonjour,
Vous parlez de la portabilité mutuelle et prévoyance ; bien sûr qu'il ne faut pas y renoncer. Votre arrêt de maladie ayant pris naissance alors que vous étiez aux effectifs de l'entreprise et que vous aviez mutuelle et prévoyance, vous avez le droit à la portabilité pour la durée qui sera indiquée sur votre certificat de travail même si vous n'êtes pas inscrite à Pôle Emploi. Il vous faudra adresser à votre mutuelle le justificatif de paiement de la pension chaque mois pendant la durée de la portabilité mutuelle pour continuer à bénéficier des prestations.
Pour la prévoyance, bien entendu, il vous faut leur adresser votre notification de pension (tant que vous êtes aux effectifs de l'entreprise, il faut que votre employeur procédé à l'ouverture du dossier sinistre et fasse parvenir tous les documents demandés) et voir les garanties prévues au contrat pour la rente invalidité ; chaque mois vous leur adresserez également le justificatif de paiement de la pension et ce tant que la Cpam vous verse une pension.
Si vous vous inscriviez à Pôle Emploi, le fait de ne pas avoir cumulé pension invalidité catégorie 2 avec un revenu d'activité avant votre inscription, dans l'éventuel droit à l'admission à l'ARE, cette pension catégorie 2 serait déduite des droits à l'ARE. Votre prévoyance déduirait également l'ARE de la rente qu'elle vous verserait.
Normalement le délai pour s'inscrire à Pôle Emploi est de 12 mois à compter de la fin du contrat de travail. Ce délai est cependant rallongé des périodes durant lesquelles une pension d'invalidité cat2 ou cat3 a été servie.
Cordialement
Vous parlez de la portabilité mutuelle et prévoyance ; bien sûr qu'il ne faut pas y renoncer. Votre arrêt de maladie ayant pris naissance alors que vous étiez aux effectifs de l'entreprise et que vous aviez mutuelle et prévoyance, vous avez le droit à la portabilité pour la durée qui sera indiquée sur votre certificat de travail même si vous n'êtes pas inscrite à Pôle Emploi. Il vous faudra adresser à votre mutuelle le justificatif de paiement de la pension chaque mois pendant la durée de la portabilité mutuelle pour continuer à bénéficier des prestations.
Pour la prévoyance, bien entendu, il vous faut leur adresser votre notification de pension (tant que vous êtes aux effectifs de l'entreprise, il faut que votre employeur procédé à l'ouverture du dossier sinistre et fasse parvenir tous les documents demandés) et voir les garanties prévues au contrat pour la rente invalidité ; chaque mois vous leur adresserez également le justificatif de paiement de la pension et ce tant que la Cpam vous verse une pension.
Si vous vous inscriviez à Pôle Emploi, le fait de ne pas avoir cumulé pension invalidité catégorie 2 avec un revenu d'activité avant votre inscription, dans l'éventuel droit à l'admission à l'ARE, cette pension catégorie 2 serait déduite des droits à l'ARE. Votre prévoyance déduirait également l'ARE de la rente qu'elle vous verserait.
Normalement le délai pour s'inscrire à Pôle Emploi est de 12 mois à compter de la fin du contrat de travail. Ce délai est cependant rallongé des périodes durant lesquelles une pension d'invalidité cat2 ou cat3 a été servie.
Cordialement
Tatoumi1111
Messages postés
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mercredi 10 juillet 2019
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Dernière intervention
10 juillet 2019
1
10 juil. 2019 à 16:56
10 juil. 2019 à 16:56
Merci beaucoup Nénuphar pour les informations
Bonjour Nénuphar,
Je me permets de revenir vers vous concernant la portabilité.
J’ai demandé la portabilité suite à mon licenciement conséquence de ma mise en invalidité. Je ne souhaite pas m.inscrire au pôle emploi car mon but premier est de me soigner et ensuite rechercher un emploi. La mutuelle d’entreprise vient de m’adresser un courrier m’informant que pour bénéficier de la portabilité il faut être inscrit au pôle emploi et être à la recherche d’un travail.
Est-ce légal ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Je me permets de revenir vers vous concernant la portabilité.
J’ai demandé la portabilité suite à mon licenciement conséquence de ma mise en invalidité. Je ne souhaite pas m.inscrire au pôle emploi car mon but premier est de me soigner et ensuite rechercher un emploi. La mutuelle d’entreprise vient de m’adresser un courrier m’informant que pour bénéficier de la portabilité il faut être inscrit au pôle emploi et être à la recherche d’un travail.
Est-ce légal ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Bonjour,
https://www.france-assos-sante.org/wp-content/uploads/2016/01/63_La-portabilite-des-contrats-de-groupe-obligatoires.pdf
On y parle d'arrêt maladie qui a pris naissance avant le licenciement. Perso la mutuelle d'entreprise que j'avais contacté m'avait signifié que puisque l'invalidité avait pris directement sans interruption la suite à l'arrêt des ijss (suite à un arrêt maladie qui avait pris naissance avant le licenciement), ils maintenaient la portabilité mutuelle.
Maintenant c'est ambigu puisque les textes ne parlent que de l'arrêt maladie et non de l'invalidité ; je ne peux pas vous apporter une réponse et j'en suis désolée car la mutuelle d'entreprise en question n'avait fait aucun souci.
Cordialement
https://www.france-assos-sante.org/wp-content/uploads/2016/01/63_La-portabilite-des-contrats-de-groupe-obligatoires.pdf
On y parle d'arrêt maladie qui a pris naissance avant le licenciement. Perso la mutuelle d'entreprise que j'avais contacté m'avait signifié que puisque l'invalidité avait pris directement sans interruption la suite à l'arrêt des ijss (suite à un arrêt maladie qui avait pris naissance avant le licenciement), ils maintenaient la portabilité mutuelle.
Maintenant c'est ambigu puisque les textes ne parlent que de l'arrêt maladie et non de l'invalidité ; je ne peux pas vous apporter une réponse et j'en suis désolée car la mutuelle d'entreprise en question n'avait fait aucun souci.
Cordialement
Après une petite recherche, avez vous consulter votre brochure d'informations mutuelle et voir la partie maintien des garanties ?
Dans le cas cité dans mon post il y avait : maintien des garanties : " »Aux salariés licenciés en état d’incapacité de travail ou d’invalidité au moment de la rupture du contrat de travail, tant qu’ils bénéficient des prestations en espèces par la Sécurité sociale. "
Peut être une piste ...
Dans le cas cité dans mon post il y avait : maintien des garanties : " »Aux salariés licenciés en état d’incapacité de travail ou d’invalidité au moment de la rupture du contrat de travail, tant qu’ils bénéficient des prestations en espèces par la Sécurité sociale. "
Peut être une piste ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...