Litige canal
lpdeana
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9 juil. 2019 à 15:19
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 11 juil. 2019 à 13:55
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Afrikarnak
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9 juil. 2019 à 17:18
9 juil. 2019 à 17:18
Bonjour
Avant de faire opposition il aurait été convenable de mettre C+ en demeure de te présenter la preuve irréfutable de ton 'engagement' avec eux (Sous 7 jours).. Requête fondée sur le Code Civil Art. L1353..
Au bout des 7 jours, en l'absence de 'preuve', tu faisais 'opposition' aux paiements.
Pas de panique .. Il s'agit de Recouvrement Amiable sans possibilité d'exécution forcée.. Ne pas s'adresser à l'Officine (bête comme ses pieds..) mais au 'donneur d'ordre' C+.
La somme réclamée doit être assez raisonnable ce qui exclut à 99% l'intervention de la Justice devant laquelle tu pourrais aisément argumenter.. (Pas de preuve d'engagement volontaire = pas d'obligation..).
A+
Reprends l'argumentaire exposé plus haut.. Mieux vaut tard que jamais.. N'agir QUE PAR LRAR !!
Avant de faire opposition il aurait été convenable de mettre C+ en demeure de te présenter la preuve irréfutable de ton 'engagement' avec eux (Sous 7 jours).. Requête fondée sur le Code Civil Art. L1353..
Au bout des 7 jours, en l'absence de 'preuve', tu faisais 'opposition' aux paiements.
Pas de panique .. Il s'agit de Recouvrement Amiable sans possibilité d'exécution forcée.. Ne pas s'adresser à l'Officine (bête comme ses pieds..) mais au 'donneur d'ordre' C+.
La somme réclamée doit être assez raisonnable ce qui exclut à 99% l'intervention de la Justice devant laquelle tu pourrais aisément argumenter.. (Pas de preuve d'engagement volontaire = pas d'obligation..).
A+
Reprends l'argumentaire exposé plus haut.. Mieux vaut tard que jamais.. N'agir QUE PAR LRAR !!
Bonjour,
Je ne savais même pas qu'un particulier pouvait faire une mise en demeure.
Bah clairement, ils vont me réclamer 24.90€ tous les mois jusqu'au 31 octobre 2020... Donc ça commence à faire beaucoup.
La meilleure solution serait de faire un recommandé avec une preuve que je n'ai rien signé du coup ?
Cordialement.
Je ne savais même pas qu'un particulier pouvait faire une mise en demeure.
Bah clairement, ils vont me réclamer 24.90€ tous les mois jusqu'au 31 octobre 2020... Donc ça commence à faire beaucoup.
La meilleure solution serait de faire un recommandé avec une preuve que je n'ai rien signé du coup ?
Cordialement.
Afrikarnak
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11 juil. 2019 à 13:55
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Re:
La preuve de l'engagement revient à C+. D'où la Mise en Demeure d'apporter une preuve irréfutable (= pas de blablas..).
C.C L1353
A+
La preuve de l'engagement revient à C+. D'où la Mise en Demeure d'apporter une preuve irréfutable (= pas de blablas..).
C.C L1353
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La législation juridique et financière évolue en permanence...