Comment arreter un placement loi scellier
mozart1756
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9 juil. 2019 à 21:44
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 9 juil. 2019 à 22:26
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2 réponses
djivi38
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9 juil. 2019 à 22:08
9 juil. 2019 à 22:08
bonjour,
vous revendez votre bien et soldez votre prêt.
Si les 3 dernières années ont été en bénéfice, vous n'aurez pas de reprises des avantages fiscaux.
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts :
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
Par exemple : vos frais et charges payées en 2018 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2018. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2021. Si c'est le même schéma en 2019, vous devrez continuer la location jusqu'au 31 décembre 2022.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5130-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-60-20150611
cdt.
vous revendez votre bien et soldez votre prêt.
Si les 3 dernières années ont été en bénéfice, vous n'aurez pas de reprises des avantages fiscaux.
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts :
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
Par exemple : vos frais et charges payées en 2018 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2018. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2021. Si c'est le même schéma en 2019, vous devrez continuer la location jusqu'au 31 décembre 2022.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5130-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-60-20150611
cdt.
flocroisic
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9 juil. 2019 à 22:26
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Bonjour
Pour changer votre taux de prelevement à la source, vous devez aller sur votre compte fiscal en ligne rubrique gerez mon prélèvement à la source.
Pour changer votre taux de prelevement à la source, vous devez aller sur votre compte fiscal en ligne rubrique gerez mon prélèvement à la source.
La législation juridique et financière évolue en permanence...