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Don manuel bénéficiaire non resident

Succession - 8 juil. 2019 à 07:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 juil. 2019 à 09:40
Bonjour,
Lors du don manuel exonéré de 31865 euros, tous les 15 ans, le bénéficiaire non résident doit le déclarer à la direction des impôts des non résidents à Noisy le Grand. Doit-il le déclarer aussi à direction des impôts de son domicile car il réside en Espagne à Madrid ? Est-ce que c’est aussi avec l’imprimé 2735 en double exemplaires ? Est-ce que ce don sera exonéré comme en France ?
Si le donateur décède avant les 15 ans est-ce que cette somme sera rapportée à la succession ?
Peut-on le faire en « dispense de rapport » pour éviter cela ? Quel serait le mode d’emploi ?
Je vous remercie

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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
8 juil. 2019 à 09:40
Si le donateur décède avant les 15 ans est-ce que cette somme sera rapportée à la succession ?
Peut-on le faire en « dispense de rapport » pour éviter cela ?
Lorsque le rapport fiscal d'une donation est prévu, il n'existe pas de dispense possible.
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