Quels impôts sur une donation à un non-résidant ?
George
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis Francais résidant au Portugal. Ma mère, résidant en France, voudrait me faire une donation en numéraire de plus de 100,000 Euro.
Vais-je devoir payer un impôt en France sachant que je suis Francais mais résident au Portugal ?
Je suis Francais résidant au Portugal. Ma mère, résidant en France, voudrait me faire une donation en numéraire de plus de 100,000 Euro.
Vais-je devoir payer un impôt en France sachant que je suis Francais mais résident au Portugal ?
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2 réponses
bonjour,
si vous répondez aux conditions d'âge (mère de - de 80 ans, vous majeur, et pas de donation dans les 15 dernières années), vous utilisez le formulaire 2735 et vous pouvez recevoir jusqu'à 131.865 € répartis ainsi :
Modalités du don :
- cas général art 757 du CGI : jusqu'à 100.000€ d'abattement
- cas spécifique art 790 du CGI : jusqu'à 31.865 € d'abattement
Bien lire la notice :
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent
Les 2 exemplaires du formulaire sont à envoyer à :
Service des impôts des particuliers non résidents
Service enregistrement
10, rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Un exemplaire vous sera renvoyé après enregistrement.
Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
si vous répondez aux conditions d'âge (mère de - de 80 ans, vous majeur, et pas de donation dans les 15 dernières années), vous utilisez le formulaire 2735 et vous pouvez recevoir jusqu'à 131.865 € répartis ainsi :
Modalités du don :
- cas général art 757 du CGI : jusqu'à 100.000€ d'abattement
- cas spécifique art 790 du CGI : jusqu'à 31.865 € d'abattement
Bien lire la notice :
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent
Les 2 exemplaires du formulaire sont à envoyer à :
Service des impôts des particuliers non résidents
Service enregistrement
10, rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Un exemplaire vous sera renvoyé après enregistrement.
Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc si ma mère achèterait un appartement au Portugal, pour ensuite m'en faire donation, là il n'y aurait pas d’impôt en France ?
Evidemment.