Quels impôts sur une donation à un non-résidant ?
George
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis Francais résidant au Portugal. Ma mère, résidant en France, voudrait me faire une donation en numéraire de plus de 100,000 Euro.
Vais-je devoir payer un impôt en France sachant que je suis Francais mais résident au Portugal ?
Je suis Francais résidant au Portugal. Ma mère, résidant en France, voudrait me faire une donation en numéraire de plus de 100,000 Euro.
Vais-je devoir payer un impôt en France sachant que je suis Francais mais résident au Portugal ?
A voir également:
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2 réponses
Vais-je devoir payer un impôt en France sachant que je suis Francais mais résident au Portugal ?
Réponse affirmative.
Le bien objet de la mutation étant situé en France, la législation applicable est celle du "sol" et non celle de la résidence du donataire.
Réponse affirmative.
Le bien objet de la mutation étant situé en France, la législation applicable est celle du "sol" et non celle de la résidence du donataire.
bonjour,
si vous répondez aux conditions d'âge (mère de - de 80 ans, vous majeur, et pas de donation dans les 15 dernières années), vous utilisez le formulaire 2735 et vous pouvez recevoir jusqu'à 131.865 € répartis ainsi :
Modalités du don :
- cas général art 757 du CGI : jusqu'à 100.000€ d'abattement
- cas spécifique art 790 du CGI : jusqu'à 31.865 € d'abattement
Bien lire la notice :
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent
Les 2 exemplaires du formulaire sont à envoyer à :
Service des impôts des particuliers non résidents
Service enregistrement
10, rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Un exemplaire vous sera renvoyé après enregistrement.
Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
si vous répondez aux conditions d'âge (mère de - de 80 ans, vous majeur, et pas de donation dans les 15 dernières années), vous utilisez le formulaire 2735 et vous pouvez recevoir jusqu'à 131.865 € répartis ainsi :
Modalités du don :
- cas général art 757 du CGI : jusqu'à 100.000€ d'abattement
- cas spécifique art 790 du CGI : jusqu'à 31.865 € d'abattement
Bien lire la notice :
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent
Les 2 exemplaires du formulaire sont à envoyer à :
Service des impôts des particuliers non résidents
Service enregistrement
10, rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Un exemplaire vous sera renvoyé après enregistrement.
Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc si ma mère achèterait un appartement au Portugal, pour ensuite m'en faire donation, là il n'y aurait pas d’impôt en France ?
Evidemment.