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3 réponses
Utilisateur anonyme
7 juil. 2019 à 20:10
7 juil. 2019 à 20:10
Avez vous des écrits qui confirme cette poursuite de travaux ?
Utilisateur anonyme
7 juil. 2019 à 19:54
7 juil. 2019 à 19:54
Bonjour,
Oui ils peuvent ne pas vous payer, vous n'avez aucun lien contractuel..
Oui ils peuvent ne pas vous payer, vous n'avez aucun lien contractuel..
Utilisateur anonyme
Modifié le 7 juil. 2019 à 20:01
Modifié le 7 juil. 2019 à 20:01
https://blogavocat.fr/space/michael.jaskierowicz/content/quid-d-%2339-une-proposition-non-signee-mais-executee-par-les-parties--_a9ea030a-6d22-4644-8cfe-31d7e2929b54
Extrait :
La Cour de cassation a rejeté ce pourvoi. Selon l'arrêt d'appel, il n'y avait effectivement pas eu d'accord exprès sur la proposition budgétaire transmise par la société prestataire. En revanche, toujours selon l'arrêt d'appel, il y avait un accord tacite à l'engagement d'une prestation par le prestataire au bénéfice de la société en formation puisque, postérieurement à l'envoi de cette proposition, les parties avaient continué à travailler ensemble.
Est ce le cas ?
Extrait :
La Cour de cassation a rejeté ce pourvoi. Selon l'arrêt d'appel, il n'y avait effectivement pas eu d'accord exprès sur la proposition budgétaire transmise par la société prestataire. En revanche, toujours selon l'arrêt d'appel, il y avait un accord tacite à l'engagement d'une prestation par le prestataire au bénéfice de la société en formation puisque, postérieurement à l'envoi de cette proposition, les parties avaient continué à travailler ensemble.
Est ce le cas ?
7 juil. 2019 à 22:11
7 juil. 2019 à 22:32
Vous pouvez déposer une Injonction de payer (procédure simple qui ne nécessite pas d'audience) formulaire téléchargeable sur le net.
Ou une assignation, cette fois il y a une audience devant le juge.
Ces procédures sont à engager devant le Tribunal de Commerce.