3 jour pour l'accouchement de mafemmes
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BmV
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7 juil. 2019 à 18:22
7 juil. 2019 à 18:22
?
A-t-il bien déposé préalablement auprès de sa hiérarchie une demande de congés exceptionnels liés à la naissance d'un enfant ?
Quel est le motif invoqué pour le licenciement ?
--
A-t-il bien déposé préalablement auprès de sa hiérarchie une demande de congés exceptionnels liés à la naissance d'un enfant ?
Quel est le motif invoqué pour le licenciement ?
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sleepy00
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7 juil. 2019 à 18:37
7 juil. 2019 à 18:37
tout congé doit être fixée en accord avec l'employeur.
comme dit BmV, bien vérifier le motif
car il y a en plus une protection
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.
comme dit BmV, bien vérifier le motif
car il y a en plus une protection
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.
Any--Ly
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7 juil. 2019 à 22:33
7 juil. 2019 à 22:33
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant.
le sujet du post est les 3 jours de naissance ... vous êtes sûr de votre réponse ?
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sleepy00
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8 juil. 2019 à 12:47
8 juil. 2019 à 12:47
oui, Article L1225-4-1 du code de travail
j'ai répondu concernant la question
il faut l'accord de l'employeur pour les congés.
Après tout dépend des circonstances, comme demande BmV
mais l'intervenant ne précise pas plus.
il faudra savoir si il a commis une faute grave ou pas
la jurisprudence est tellement fourni, que sans précision exacte
je ne vois pas comment répondre plus précisément.
j'ai répondu concernant la question
il faut l'accord de l'employeur pour les congés.
Après tout dépend des circonstances, comme demande BmV
mais l'intervenant ne précise pas plus.
il faudra savoir si il a commis une faute grave ou pas
la jurisprudence est tellement fourni, que sans précision exacte
je ne vois pas comment répondre plus précisément.
Any--Ly
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8 juil. 2019 à 12:58
8 juil. 2019 à 12:58
c'est vrai que l'article n'est pas très explicite ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...