Cotitulaire du bail
Grce
-
7 juil. 2019 à 12:07
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 7 juil. 2019 à 17:12
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 7 juil. 2019 à 17:12
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2 réponses
GERDAN
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7 juil. 2019 à 12:20
7 juil. 2019 à 12:20
Bonjour,
Si vous êtes co-titulaire d'un bail, vous êtes solidaires, en cas d'impayés vous devriez y répondre également, même si vous n'êtes pas dans le logement, alors que l'autre y loge.
Si vous êtes co-titulaire d'un bail, vous êtes solidaires, en cas d'impayés vous devriez y répondre également, même si vous n'êtes pas dans le logement, alors que l'autre y loge.
Merci ????????????????
djivi38
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Modifié le 7 juil. 2019 à 17:32
Modifié le 7 juil. 2019 à 17:32
bonjour,
ce n'est pas au colocataire à inscrire lui-même son nom sur le contrat de location du titulaire du bail.... voir avec le propriétaire-bailleur.
Si le bailleur a consenti un bail de colocation, en cas de départ d'un des colocataires, lire ceci :
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue sa chambre avant la fin dudit préavis.
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.
Les clés sont à rendre au bailleur le jour du départ, contre reçu (daté et signé du bailleur).
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.
ce n'est pas au colocataire à inscrire lui-même son nom sur le contrat de location du titulaire du bail.... voir avec le propriétaire-bailleur.
Si le bailleur a consenti un bail de colocation, en cas de départ d'un des colocataires, lire ceci :
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue sa chambre avant la fin dudit préavis.
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.
Les clés sont à rendre au bailleur le jour du départ, contre reçu (daté et signé du bailleur).
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.
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