Cotitulaire du bail
Grce
-
djivi38 Messages postés 64778 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64778 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Que risque un cotitulaire du bail en mettant son nom est ce qu il est libre de partir quand il veut en cas d impayé du demandeur de logements est ce qu'il sera poursuivi merci pour votre réponse
Que risque un cotitulaire du bail en mettant son nom est ce qu il est libre de partir quand il veut en cas d impayé du demandeur de logements est ce qu'il sera poursuivi merci pour votre réponse
A voir également:
- Co titulaire d'un bail et apl
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Acheter un appartement sous bail commercial avis - Forum Immobilier
- Combien de temps entre la visite et la signature du bail - Forum Immobilier
- Peut on enlever quelqu'un du bail sans son accord ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour,
Si vous êtes co-titulaire d'un bail, vous êtes solidaires, en cas d'impayés vous devriez y répondre également, même si vous n'êtes pas dans le logement, alors que l'autre y loge.
Si vous êtes co-titulaire d'un bail, vous êtes solidaires, en cas d'impayés vous devriez y répondre également, même si vous n'êtes pas dans le logement, alors que l'autre y loge.
bonjour,
ce n'est pas au colocataire à inscrire lui-même son nom sur le contrat de location du titulaire du bail.... voir avec le propriétaire-bailleur.
Si le bailleur a consenti un bail de colocation, en cas de départ d'un des colocataires, lire ceci :
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue sa chambre avant la fin dudit préavis.
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.
Les clés sont à rendre au bailleur le jour du départ, contre reçu (daté et signé du bailleur).
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.
ce n'est pas au colocataire à inscrire lui-même son nom sur le contrat de location du titulaire du bail.... voir avec le propriétaire-bailleur.
Si le bailleur a consenti un bail de colocation, en cas de départ d'un des colocataires, lire ceci :
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue sa chambre avant la fin dudit préavis.
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.
Les clés sont à rendre au bailleur le jour du départ, contre reçu (daté et signé du bailleur).
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...