Donation à un enfant majeur né d'un premier lit.
Henri.
-
6 juil. 2019 à 18:25
Rocambeau Messages postés 3 Date d'inscription samedi 6 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2019 - 7 juil. 2019 à 16:23
Rocambeau Messages postés 3 Date d'inscription samedi 6 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2019 - 7 juil. 2019 à 16:23
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Ulpien1
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6 juil. 2019 à 19:28
6 juil. 2019 à 19:28
Bonjour
Je présume que vous n'avez pas de deniers propres (provenant d'un héritage ou de la vente d'un bien propre).En conséquence , je vous précise que la donation devra être effectuée par acte notarié pour bien consolider l'opération.
Vous pouvez faire seul une donation à votre enfant du premier lit avec des deniers de la communauté , ET bien entendu avec l'accord de votre épouse. Vous serez par la suite redevable envers la communauté d'une créance égale au montant de la donation;
Cette donation est taxable selon le lien père/fils (abattement 100000 euros et donc exonérée si couverte par l'abattement.surtout il ne faut pas que votre épouse donne. Consultez votre notaire pour dresser l'acte.
Je présume que vous n'avez pas de deniers propres (provenant d'un héritage ou de la vente d'un bien propre).En conséquence , je vous précise que la donation devra être effectuée par acte notarié pour bien consolider l'opération.
Vous pouvez faire seul une donation à votre enfant du premier lit avec des deniers de la communauté , ET bien entendu avec l'accord de votre épouse. Vous serez par la suite redevable envers la communauté d'une créance égale au montant de la donation;
Cette donation est taxable selon le lien père/fils (abattement 100000 euros et donc exonérée si couverte par l'abattement.surtout il ne faut pas que votre épouse donne. Consultez votre notaire pour dresser l'acte.
condorcet
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Modifié le 6 juil. 2019 à 19:23
Modifié le 6 juil. 2019 à 19:23
Comment ce don sera t'il imposé ?
Réponse négative.
S'il s'agit du premier don, il est couvert par un abattement.
L'administration fiscale considérera t'elle qu'il s'agit d'un don d'un père à son fils
L'Administration prendra en considération le nom du donateur apparaissant dans la déclaration de don manuel que votre fils devra déposer.
Si c'est vous, le montant du don ne sera pas soumis à l'impôt.
S'il est consenti par votre épouse ,qui n'est pas la mère, l'enfant devra supporter les droits de donation au taux de 60 %.
Réponse négative.
S'il s'agit du premier don, il est couvert par un abattement.
L'administration fiscale considérera t'elle qu'il s'agit d'un don d'un père à son fils
L'Administration prendra en considération le nom du donateur apparaissant dans la déclaration de don manuel que votre fils devra déposer.
Si c'est vous, le montant du don ne sera pas soumis à l'impôt.
S'il est consenti par votre épouse ,qui n'est pas la mère, l'enfant devra supporter les droits de donation au taux de 60 %.
Rocambeau
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7 juil. 2019 à 14:03
7 juil. 2019 à 14:03
Je vous remercie de votre réponse. Effectivement il convient de mentionner que je serais le seul "donateur" .Mais il me reste un doute, dans ce sens que la déclaration 2735 du Cerfa impose d'indiquer le régime matrimonial. Le fonctionnaire zélé qui vérifiera la déclaration ne pourra t'il pas estimer que la moitié de la somme est accordée par la "belle-mère" (même si elle n'est pas mentionnée) et appliquer le taux correspondant de 60 % sur la moitié du don ? Le commentaire de la notice explicative du Cerfa, laisse entendre que cela pourrait être le cas. Qu'en pensez-vous ? Merci encore !
Gayomi
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7 juil. 2019 à 15:00
7 juil. 2019 à 15:00
L'Administration prendra en considération le nom du donateur apparaissant dans la déclaration de don manuel que votre fils devra déposer.
C'est en effet ce qui sera fait lors de la prise en compte de la déclaration, mais en cas de contrôle ultérieur, il sera difficile de justifier qu'il ne s'agit pas de deniers communs. L'acte notarié par Ulpien1 a certes un coût mais sécuriser à le cadre juridique.
C'est en effet ce qui sera fait lors de la prise en compte de la déclaration, mais en cas de contrôle ultérieur, il sera difficile de justifier qu'il ne s'agit pas de deniers communs. L'acte notarié par Ulpien1 a certes un coût mais sécuriser à le cadre juridique.
Rocambeau
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7 juillet 2019
7 juil. 2019 à 16:23
7 juil. 2019 à 16:23
Merci de vos pertinents conseils. Il y a des économies qui peuvent revenir cher in fine. D'autant que je tiens beaucoup tant à aider mon fils que preserver mon épouse ...
Félicitations pour la rapidité de vos réponses.
Félicitations pour la rapidité de vos réponses.
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7 juil. 2019 à 14:15
La solution que vous préconisez me parait la plus "carrée" vis à vis du droit que vous connaissez bien mieux que moi. Je pense que le notaire me facturera des frais et je vous serais très reconnaissant si vous pouviez m'informer sur ce point.
Cordialement.