Validité acte d'un notaire

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- - Dernière réponse : paul3_73100
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- 7 juil. 2019 à 15:42
Bonjour,
Lors de la rétrocession à un groupe d'indivisaires d'une parcelle attribuée à tort à une commune , un de ces indivisaires était absent , sa signature ne figure pas sur l'acte .
c'est un indivisaire et non le notaire qui a convoqué les personnes concernées , cet acte peut-il ^être annulé ? si oui au bout de combien de temps
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Merci
Bien le bonjour,

Rappelons que sur ce forum, des formules minimales de politesse basique - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.

Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.

Pour les détails, cliquer
sur >> http://www.commentcamarche.net/ccmguide/ccmcharte-respect-autrui.php3#politesse

Merci par avance.
Et bonne continuation ici.



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Merci
cet acte peut-il ^être annulé ?
Non.
paul3_73100
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samedi 6 juillet 2019
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merci beaucoup
dans cet acte il est question d'une évaluation de la parcelle dont la valeur a beaucoup changé depuis 1935. Ce qui a eu une incidence pour le partage actuel Cela a-t-il de la valeur ? Cela peut-il être remis en cause pour une succession actuellement
MERCI et bonne fin de journée
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