Validité acte d'un notaire
paul3_73100
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paul3_73100 Messages postés 5 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
paul3_73100 Messages postés 5 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Lors de la rétrocession à un groupe d'indivisaires d'une parcelle attribuée à tort à une commune , un de ces indivisaires était absent , sa signature ne figure pas sur l'acte .
c'est un indivisaire et non le notaire qui a convoqué les personnes concernées , cet acte peut-il ^être annulé ? si oui au bout de combien de temps
Lors de la rétrocession à un groupe d'indivisaires d'une parcelle attribuée à tort à une commune , un de ces indivisaires était absent , sa signature ne figure pas sur l'acte .
c'est un indivisaire et non le notaire qui a convoqué les personnes concernées , cet acte peut-il ^être annulé ? si oui au bout de combien de temps
2 réponses
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Bien le bonjour,
Rappelons que sur ce forum, des formules minimales de politesse basique - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
Pour les détails, cliquer
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
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cet acte peut-il ^être annulé ?
Non.
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