Conditions suspensives sans valeur pour une offre d'achat
entoine_6838
Messages postés
6
Date d'inscription
jeudi 27 juin 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
6 juillet 2019
-
6 juil. 2019 à 09:29
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 6 juil. 2019 à 10:16
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 6 juil. 2019 à 10:16
A voir également:
- Conditions suspensives sans valeur pour une offre d'achat
- Aah 2024 conditions - Guide
- Valeur point convention 66 2024 - Guide
- Valeur vénale - Guide
- Offre d'achat verbale valeur juridique - Guide
- Valeur forfaitaire taxe d'aménagement 2024 - Guide
2 réponses
Bonjour,
Vous n'auriez jamais du inscrire cette clause.
Lire ici: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/159-offre-d-achat-immobilier-definition-engagement-retractation/
Vous n'auriez jamais du inscrire cette clause.
Lire ici: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/159-offre-d-achat-immobilier-definition-engagement-retractation/
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 393
6 juil. 2019 à 10:16
6 juil. 2019 à 10:16
Bonjour
Votre AI vous raconte n'importe quoi.Pas surprenant de la part d'un commercial...
Si vous mettez cette clause et qu'ensuite vous n'obteniez pas de prêt, le vendeur pourra vous faire payer l'indemnité de garantie. de garantie.
Votre AI vous raconte n'importe quoi.Pas surprenant de la part d'un commercial...
Si vous mettez cette clause et qu'ensuite vous n'obteniez pas de prêt, le vendeur pourra vous faire payer l'indemnité de garantie. de garantie.