Lettre d'intention d'achat
Corine_79
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Bonjour,
Suite a la visite d'une maison nous avons signé une lettre d'intention d'achat au prix. Seulement nous n'avons pas le retour signé par les vendeurs car l'agent immobilier nous dit que ce n'est pas nécessaire car la proposition est au prix. De plus il nous a dit qu' il n'était pas utile de mettre une date concernant le délai.
Aujourd'hui nous avons commencé les démarches pour cette maison (car c'est une ferme avec terrain agricol et nous avons pour projet un futur élevage de poule pondeuses bio, donc demande de permis de construire ), mais s'il venait à trouver un autre acheteur celle ci nous passerait sous le nez.
Donc ma première question est de savoir si la lettre d'intention est valable?
Si oui pour combien de temps?
Et la lettre d'intention bloque t elle vraiment le bien jusqu'àla signature du compris ou n'a t elle aucune valeur juridique?
Merci pour votre aide
Suite a la visite d'une maison nous avons signé une lettre d'intention d'achat au prix. Seulement nous n'avons pas le retour signé par les vendeurs car l'agent immobilier nous dit que ce n'est pas nécessaire car la proposition est au prix. De plus il nous a dit qu' il n'était pas utile de mettre une date concernant le délai.
Aujourd'hui nous avons commencé les démarches pour cette maison (car c'est une ferme avec terrain agricol et nous avons pour projet un futur élevage de poule pondeuses bio, donc demande de permis de construire ), mais s'il venait à trouver un autre acheteur celle ci nous passerait sous le nez.
Donc ma première question est de savoir si la lettre d'intention est valable?
Si oui pour combien de temps?
Et la lettre d'intention bloque t elle vraiment le bien jusqu'àla signature du compris ou n'a t elle aucune valeur juridique?
Merci pour votre aide
A voir également:
- Lettre d'intention d'achat
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre expert - Guide
2 réponses
Bonjour,
Tant qu'elle n'est pas contresignée (= acceptée) la maison n'est pas bloquée et le vendeur peut encore vendre à qui il veut. Vous n'avez aucun recours.
Insistez pour signer le compromis rapidement qui est le seul document qui oblige le vendeur à vous vendre ou à vous verser des pénalités importantes (10% en général)
Tant qu'elle n'est pas contresignée (= acceptée) la maison n'est pas bloquée et le vendeur peut encore vendre à qui il veut. Vous n'avez aucun recours.
Insistez pour signer le compromis rapidement qui est le seul document qui oblige le vendeur à vous vendre ou à vous verser des pénalités importantes (10% en général)
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