Proces verbal de saisie attribution a créances
smithers
-
5 juil. 2019 à 17:59
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 8 juil. 2019 à 12:54
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 8 juil. 2019 à 12:54
A voir également:
- Proces verbal de saisie attribution a créances
- Saisie administrative à tiers détenteur sans notification - Forum Impôts
- Blocage saisie adm tiers det 375€ ✓ - Forum compte bancaire
- Attribution du logement proposée au demandeur forum - Forum Louer un logement
- Commission attribution logement rang 1 - Forum Louer un logement
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
2 réponses
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 539
7 juil. 2019 à 13:00
7 juil. 2019 à 13:00
Bonjour
Vous avez le PV dans les mains
tout les détails sont inscrit dessus.
avec articles de loi
vous devez en effet verser le loyer à l'huissier qui doit vous fournir une quittance
Vous avez le PV dans les mains
tout les détails sont inscrit dessus.
avec articles de loi
vous devez en effet verser le loyer à l'huissier qui doit vous fournir une quittance
Utilisateur anonyme
7 juil. 2019 à 13:33
7 juil. 2019 à 13:33
Bonjour,
Vous avez OBLIGATION de verser les loyers entre les mains de l'huissier jusqu'à concurrence de la dette de votre proprio.
Vous avez OBLIGATION de verser les loyers entre les mains de l'huissier jusqu'à concurrence de la dette de votre proprio.
8 juil. 2019 à 07:00
8 juil. 2019 à 08:39
8 juil. 2019 à 12:54
il doit y avoir un paragraphe qui commence par une formule du type :
"en vertu de"