Proces verbal de saisie attribution a créances
smithers
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite avoir des renseignements sur une situation quelque peu étrange.
Je suis actuellement locataire en appartement et règle mon loyer chaque mois à mon propriétaire. Il y a peu, un huissier m'a rendu visite pour m'informer que mon propriétaire était redevable à l'huissier ou l'état, d'une certaine somme. L'huissier est par la suite revenu (vers 21h en plus) pour me fournir un procès verbal de saisie attribution a créances successives, il m'a informé qu'à présent je devais verser la somme totale de mon loyer à l'huissier. Si je refusais et continuais de payer mon propriétaire, je devrais alors doublement la somme (huissier+proprio déjà payé). Auquel cas je refuserai de payer la somme, l'huissier en question pourrait aussi m'assigner en justice.
Ainsi serait il possible d'avoir des renseignements sur ce genre de cas ? je ne sais pas si l'huissier respecte bien ses droits et si je dois réellement leur verser le loyer à eux maintenant.
Merci d'avance pour votre retour.
Je souhaite avoir des renseignements sur une situation quelque peu étrange.
Je suis actuellement locataire en appartement et règle mon loyer chaque mois à mon propriétaire. Il y a peu, un huissier m'a rendu visite pour m'informer que mon propriétaire était redevable à l'huissier ou l'état, d'une certaine somme. L'huissier est par la suite revenu (vers 21h en plus) pour me fournir un procès verbal de saisie attribution a créances successives, il m'a informé qu'à présent je devais verser la somme totale de mon loyer à l'huissier. Si je refusais et continuais de payer mon propriétaire, je devrais alors doublement la somme (huissier+proprio déjà payé). Auquel cas je refuserai de payer la somme, l'huissier en question pourrait aussi m'assigner en justice.
Ainsi serait il possible d'avoir des renseignements sur ce genre de cas ? je ne sais pas si l'huissier respecte bien ses droits et si je dois réellement leur verser le loyer à eux maintenant.
Merci d'avance pour votre retour.
2 réponses
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Bonjour
Vous avez le PV dans les mains
tout les détails sont inscrit dessus.
avec articles de loi
vous devez en effet verser le loyer à l'huissier qui doit vous fournir une quittance -
Bonjour,
Vous avez OBLIGATION de verser les loyers entre les mains de l'huissier jusqu'à concurrence de la dette de votre proprio.
La législation juridique et financière évolue en permanence...