Proces verbal de saisie attribution a créances
smithers
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5 juil. 2019 à 17:59
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 8 juil. 2019 à 12:54
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A voir également:
- Proces verbal de saisie attribution a créances
- France créances avis - Forum Consommation
- Attribution du logement proposée au demandeur - Forum Habitation
- Commission attribution logement rang 1 - Forum Louer un logement
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Louer un logement
2 réponses
sleepy00
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7 juil. 2019 à 13:00
7 juil. 2019 à 13:00
Bonjour
Vous avez le PV dans les mains
tout les détails sont inscrit dessus.
avec articles de loi
vous devez en effet verser le loyer à l'huissier qui doit vous fournir une quittance
Vous avez le PV dans les mains
tout les détails sont inscrit dessus.
avec articles de loi
vous devez en effet verser le loyer à l'huissier qui doit vous fournir une quittance
Utilisateur anonyme
7 juil. 2019 à 13:33
7 juil. 2019 à 13:33
Bonjour,
Vous avez OBLIGATION de verser les loyers entre les mains de l'huissier jusqu'à concurrence de la dette de votre proprio.
Vous avez OBLIGATION de verser les loyers entre les mains de l'huissier jusqu'à concurrence de la dette de votre proprio.
8 juil. 2019 à 07:00
8 juil. 2019 à 08:39
8 juil. 2019 à 12:54
il doit y avoir un paragraphe qui commence par une formule du type :
"en vertu de"