Proces verbal de saisie attribution a créances

- - Dernière réponse : sleepy00
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- 8 juil. 2019 à 12:54
Bonjour,
Je souhaite avoir des renseignements sur une situation quelque peu étrange.
Je suis actuellement locataire en appartement et règle mon loyer chaque mois à mon propriétaire. Il y a peu, un huissier m'a rendu visite pour m'informer que mon propriétaire était redevable à l'huissier ou l'état, d'une certaine somme. L'huissier est par la suite revenu (vers 21h en plus) pour me fournir un procès verbal de saisie attribution a créances successives, il m'a informé qu'à présent je devais verser la somme totale de mon loyer à l'huissier. Si je refusais et continuais de payer mon propriétaire, je devrais alors doublement la somme (huissier+proprio déjà payé). Auquel cas je refuserai de payer la somme, l'huissier en question pourrait aussi m'assigner en justice.
Ainsi serait il possible d'avoir des renseignements sur ce genre de cas ? je ne sais pas si l'huissier respecte bien ses droits et si je dois réellement leur verser le loyer à eux maintenant.
Merci d'avance pour votre retour.
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22 juillet 2019
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Merci
Bonjour

Vous avez le PV dans les mains
tout les détails sont inscrit dessus.
avec articles de loi
vous devez en effet verser le loyer à l'huissier qui doit vous fournir une quittance
Merci pour votre retour rapide. Pour ma part je comptais attendre une décision de justice claire et précise car sur le PV il n’y a rien qui stipule qu’il y ai eu décision de justice finale.
Marley-18
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20 juillet 2019
4290 > Smithers -
Ne vous amusez pas à ça..
sleepy00
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2876 -
Qu'est il indiqué sur le PV

il doit y avoir un paragraphe qui commence par une formule du type :
"en vertu de"
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Merci
Bonjour,

Vous avez OBLIGATION de verser les loyers entre les mains de l'huissier jusqu'à concurrence de la dette de votre proprio.
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