Préavis appartement
Marjo0109
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djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 5 juil. 2019 à 19:01
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 5 juil. 2019 à 19:01
A voir également:
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1 réponse
djivi38
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5 juil. 2019 à 19:01
5 juil. 2019 à 19:01
bonjour,
vous n'êtes pas obligés de rester dans le logement jusqu'à la fin de son préavis, par contre loyers & charges restent dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue pendant la durée dudit préavis.
Dans ce cas-là (de départ dit "anticipé") si le bailleur reloue pendant la durée du préavis du locataire sortant, sous réserve d’EDLS et de rendu des clés, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
Pour + de détails je vous suggère de lire mon topo (post 3) de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
Voici l'extrait directement concerné par votre question :
VII-) CONGÉ DU TITULAIRE DU BAIL :
Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- Un locataire DOIT donner son congé au bailleur pour mettre fin à sa location.
- Un locataire peut donner son congé à tout moment sans avoir à se justifier (art. 12 loi 6/7/1989), sauf pour les cas de préavis réduit à 1 mois qui exigent un justificatif, mais doit respecter le préavis adéquat :
-> Location meublée : préavis de 1 mois.
-> Location en vide : préavis de 3 mois, sauf cas de préavis réduit énoncés ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Tous les motifs de préavis réduit à 1 mois doivent être justifiés en même temps qu’est donné le congé (le motif de « zone tendue » doit seulement être mentionné, car d’ordre public) :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
- Signifier son congé : par courrier postal R+AR OU par remise en main propre contre émargement (prévoir dans ce dernier cas 2 exemplaires identiques) OU par exploit d’huissier (aux frais du locataire, sauf si le bailleur refuse de faire l’EDLS ou si désaccord pour la date de l’EDLS : dans ces 2 derniers cas, ce sera à frais partagés).
- Le préavis démarre à la réception par le bailleur du courrier R+AR OU le jour de la remise en main OU le jour du passage de l’huissier (même si bailleur absent), pour se terminer, de date à date, 1 ou 3 mois après selon le cas.
Voir aussi ce modèle de courrier de congé à adapter à votre situation :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2359-lettre-de-preavis-pour-un-logement/
A votre disposition si questions.
Cdt.
vous n'êtes pas obligés de rester dans le logement jusqu'à la fin de son préavis, par contre loyers & charges restent dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue pendant la durée dudit préavis.
Dans ce cas-là (de départ dit "anticipé") si le bailleur reloue pendant la durée du préavis du locataire sortant, sous réserve d’EDLS et de rendu des clés, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
Pour + de détails je vous suggère de lire mon topo (post 3) de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
Voici l'extrait directement concerné par votre question :
VII-) CONGÉ DU TITULAIRE DU BAIL :
Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- Un locataire DOIT donner son congé au bailleur pour mettre fin à sa location.
- Un locataire peut donner son congé à tout moment sans avoir à se justifier (art. 12 loi 6/7/1989), sauf pour les cas de préavis réduit à 1 mois qui exigent un justificatif, mais doit respecter le préavis adéquat :
-> Location meublée : préavis de 1 mois.
-> Location en vide : préavis de 3 mois, sauf cas de préavis réduit énoncés ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Tous les motifs de préavis réduit à 1 mois doivent être justifiés en même temps qu’est donné le congé (le motif de « zone tendue » doit seulement être mentionné, car d’ordre public) :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
- Signifier son congé : par courrier postal R+AR OU par remise en main propre contre émargement (prévoir dans ce dernier cas 2 exemplaires identiques) OU par exploit d’huissier (aux frais du locataire, sauf si le bailleur refuse de faire l’EDLS ou si désaccord pour la date de l’EDLS : dans ces 2 derniers cas, ce sera à frais partagés).
- Le préavis démarre à la réception par le bailleur du courrier R+AR OU le jour de la remise en main OU le jour du passage de l’huissier (même si bailleur absent), pour se terminer, de date à date, 1 ou 3 mois après selon le cas.
Voir aussi ce modèle de courrier de congé à adapter à votre situation :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2359-lettre-de-preavis-pour-un-logement/
A votre disposition si questions.
Cdt.
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